L'Oise Agricole 20 janvier 2020 à 11h00 | Par Camille Gourguechon

Décès du fermier : quelles conséquences ?

En cas de décès du fermier, le bail rural n’est pas automatiquement résilié, il est transmis à certains héritiers énumérés par la loi.

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Le décès du preneur ne met pas fin au bail.
Le décès du preneur ne met pas fin au bail. - © V. Marmuse/CA

Il est prévu à l’article L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime qu’en cas du décès du fermier, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un Pacs, de ses ascendants et de ses descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.

Il n’est toutefois pas nécessaire que cette exploitation ait été continue durant   [...]

 

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