Le Paysan Tarnais 14 janvier 2021 a 08h00 | Par ALMA - GDS du TARN

FCO : la réglementation pour les mouvements et la vaccination

L'entrée en vigueur de la Loi santé animale au 21 avril 2021 implique d'anticiper des démarches dès maintenant, en particulier pour l'Italie.

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Dans le cadre de l'entrée en vigueur de la Loi de santé animale (LSA) européenne prévue à ce jour le 21 avril 2021, des exigences concernant la fièvre catarrhale ovine (FCO) pour les échanges européens de ruminants évoluent. Bien que plusieurs points doivent encore être précisés, cette note fait un premier état des lieux, au 6 janvier 2021, nécessaire au vu des délais impartis. Pour rappel, la France continentale n'est pas indemne vis-à-vis des sérotypes 4 et 8 et sans programme d'éradication obligatoire. Cette note ne concerne pas les mouvements intra-France, ni les mouvements vers les pays tiers.

Précision complémentaire : une très grande majorité d'États membres, dont la France, ont demandé à plusieurs reprises le report d'un an de l'entrée en application de la LSA du fait des retards réglementaires, des difficultés d'application et de la situation liée à la Covid-19. Jusqu'à présent, la Commission Européenne a refusé ce report. La demande continue d'être portée. Si ce report d'un an devait être accepté, les mesures décrites ci-dessous ne seraient applicables qu'au 21 avril 2022.

CAS GENERAL : LA VACCINATION

L'envoi d'animaux depuis la France continentale vers n'importe quel État membre sous couvert de vaccination peut se faire suivant deux modalités.

  • Vaccination contre les sérotypes 4 et 8 depuis au moins 60 jours

Les animaux (ayant l'âge minimal) doivent être valablement vaccinés contre les sérotypes 4 et 8 depuis au moins 60 jours avant leur départ vers l'État membre.

En pratique : dans la majorité des cas, la première injection doit donc avoir lieu au moins 81 jours avant le départ. Par exemple pour pouvoir envoyer des animaux avec la garantie de la vaccination le 21 avril 2021, ces derniers devront avoir reçu leur première injection de primo-vaccination au plus tard le 30 janvier 2021 et donc la deuxième injection au plus tard le 20 février (primo-vaccination classique avec deux injections à 3 semaines d'intervalle).

Le délai raccourci à 10 jours prévu actuellement dans le cadre des accords bilatéraux avec l'Italie ne pourra donc plus être utilisé le 21 avril 2021 (fin des accords bilatéraux).

À ce jour, cette vaccination doit également concerner le sérotype 4 pour l'Italie et la Slovénie et le sérotype 8 pour la Belgique et la Suisse (des évolutions pourraient avoir lieu sur ce point : voir encadré ci-dessous sur la reconnaissance d'équivalence de zone).

  • Vaccination effective (mise en place de l'immunité) + PCR négative

Les animaux doivent être vaccinés contre les sérotypes 4 et 8 et une PCR (dont le résultat doit être négatif) doit être réalisée au moins 14 jours après la mise en place de l'immunité vaccinale. Le délai de cette mise en place est précisé dans la notice du vaccin. Elle est généralement de 21 jours ce qui fait un délai d'au moins 35 jours entre la dernière injection de primo-vaccination et le départ possible des animaux aux échanges soit dans la majorité des cas au moins 56 jours à partir de la première injection de primo-vaccination pour un vaccin ayant deux injections à 21 jours d'intervalle.

MODALITES DEROGATOIRES

D'autres modalités permettant les mouvements intra-UE sont possibles avec la LSA (loi de santé animale européenne) mais nécessitent le respect de plusieurs conditions de la part du pays destinataire. À ce jour, le positionnement des pays destinataires, et en particulier de l'Italie et de l'Espagne, n'est pas connu. Aussi, les explications ci-dessous sont données à titre d'information mais il est impossible de présager de la possibilité ou non de les appliquer à ce stade. En fonction de l'accord des États membres sur ces modalités dérogatoires, une nouvelle information sera faite.

  • Généralités

La LSA supprime la possibilité d'avoir des accords bilatéraux entre deux États membres. À la place, il sera possible d'obtenir des dérogations dont les principes sont définis dans la réglementation européenne.

  • Désinsectisation pendant 14 jours et PCR

Jusqu'à présent, une dérogation à la vaccination est la réalisation d'une analyse PCR (dont le résultat doit être négatif) 14 jours au moins après avoir désinsectisé les animaux et 7 jours avant leur départ à l'export. Cette dérogation est valable quel que soit l'âge des animaux. Il s'agit de la modalité utilisée actuellement pour l'envoi des jeunes animaux vers l'Espagne ou l'Italie.

À ce jour, l'utilisation de cette dérogation pour l'envoi d'animaux (en particulier des veaux) vers l'Espagne ou l'Italie n'est pas encore connue.

  • Protection immunologique suffisante

Ce point doit être défini par l'État membre de destination. Il pourrait correspondre par exemple à la vaccination du cheptel souche ou de la mère d'un veau.

En conclusion, il est important de retenir que la loi de santé animale Européenne aura des conséquences sur les échanges et la gestion de certaines maladies bovines dans nos élevages. Le report de la mise en application prévue en avril 2021 a été demandé, notamment par la France, mais à ce jour cette demande de report a été refusée. Il est donc important d'anticiper les vaccinations FCO pour pouvoir commercialiser normalement les bovins au mois d'avril.

De plus, des dérogations ou des adaptations pour certains pays de destination comme l'Italie ou l'Espagne peuvent être possibles, mais à ce jour celles-ci ne sont pas connues.

L'Alma-GDS du Tarn vous tiendra informé des évolutions au fur et à mesure de leurs diffusions.

ALMA-GDS DU TARN

Reconnaissance d'équivalence de zone

Cette dérogation concerne les sérotypes présents à la fois dans l'État membre d'origine et dans celui de destination. Cela correspond à ce qui se fait jusqu'à présent avec l'Italie et la Slovénie pour le sérotype 4 ou avec la Belgique et la Suisse pour le sérotype 8. Ceci permettrait des échanges entre la France et ces pays sans exigences pour ces sérotypes du fait de leur présence commune.

À ce stade, cette possibilité de reconnaissance avec d'autres États membres, dont l'Italie, n'est pas connue.

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