Formulaire remboursement partiel de la TIC 2011
La demande de remboursement partiel de la TIC (ex TIPP) au titre des activités agricoles en 2011 est à faire avant le 15 avril.
Le dispositif de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le fioul (TIC) et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour 2011 ont été adoptées par les députés et les sénateurs dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011. Outre le fioul, le fioul lourd et le gaz naturel, la mesure concerne également le gazole non routier (GNR). Les demandes sont à remettre à la DDT avant le 15 avril.
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