Après une phase d'audition des OPA, des juristes, des sociologues... la mission parlementaire de l'Assemblée nationale sur le foncier agricole lance une consultation publique avant de rédiger son rapport annoncé pour l'automne 2018, prélude à la rédaction d'un projet de loi.

La mission parlementaire propose donc de remplir un questionnaire en ligne de seize questions comprenant majoritairement des questions à réponses fermées et quelques questions où il est possible d'indiquer ses commentaires. La consultation est ouverte jusqu'au dimanche 15 juillet. Il ne vous reste donc que quelques jours pour y participer. Cela ne prend que quelques minutes, en vous connectant à l'adresse suivante : https://questionnaire.assemblee-nationale.fr/299878.

Ce questionnaire traite de deux grandes thématiques : l'artificialisation des terres agricoles et le partage des terres agricoles.

Ces deux thèmes comprennent ensuite des sous-sections :

1. L'artificialisation des terres agricoles

- les objectifs de la lutte contre l'artificialisation des terres agricoles ;

- les instruments de lutte contre cette artificialisation ;

- les enjeux d'aménagement du territoire : économiques, agricoles et alimentaires, cohabitation entre espaces ruraux et urbanisés ;

- conduite de la politique foncière d'aménagement du territoire concernant l'agriculture urbaine et péri urbaine et rural.

2. Le partage des terres agricoles

- le rapport à la terre : que représente la terre pour vous ?

- qui peut exploiter la terre agricole ?

- quelle priorité doit on donner à la qualité d'exploitant agricole (activité menée, formation...) ;

- l'étendue du contrôle de la puissance publique ;

- le rôle des citoyens et de la puissance publique dans l'installation des agriculteurs.

Les positions syndicales de la FDSEA

- la lutte contre l'artificialisation des terres (maintenir dans le giron agricole les terrains à usage et à vocation agricole pour répondre aux besoins alimentaires et non alimentaires) ;
- la mise en place d'un statut de l'agriculteur professionnel pour privilégier ceux qui exercent une activité agricole sur une exploitation qu'ils contrôlent et qu'ils dirigent ;
- la régulation foncière pour maîtriser les concentrations et les accaparements fonciers afin d'orienter les terres vers l'installation des jeunes agriculteurs et la consolidation d'exploitations agricoles pour leur permettre d'atteindre une dimension économique viable ;
- l'implication professionnelle dans les outils de gestion de la régulation foncière ;
- favoriser les systèmes de portage du foncier sous réserve d'une mise à disposition des terres ainsi acquises à la disposition d'agriculteurs professionnels dans un cadre qui assure le développement et la pérennité des exploitations agricoles.

D. Monnery

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