Les critères de classement des zones défavorisées relèvent du règlement CE de 1999. Une zone est classée en zone défavorisée si elle répond aux exigences suivante :

• Production agricole finale/ha < 80% de la moyenne nationale

Ou

• Nombre d’UGB/ha de SFP <1

Et

• RBE/UTA < 80% de la moyenne nationale et,
• Le pourcentage d’actifs agricole > 15% des actifs et,
• La densité de population < œ moyenne nationale ou diminution de la population > 0,5%/an.

… A remplacer par des critères plus objectifs !

Aujourd’hui, la Cour des Comptes Européenne juge trop nombreux et obsolètes ses critères de classement. Elle propose de prendre en compte deux catégories de critères :

Les critères biophysiques liés au sol (drainage, texture, pierrosité, limitation de la profondeur racinaire, propriétés chimiques), au terrain (pente), critères climatiques (faiblesse des températures, stress thermique), critères mixte sol/climat. Ces critères sont communs à l’ensemble des Etats Membres.

Les critères liés aux systèmes de production « fine tuning » comme le chargement, le rendement, la marge brute.

En octobre 2010, la France a fait des propositions de modification des critères pour la définition de la zone défavorisée. Parmi ces critères ont notera :

• Le classement des communes dès qu’elles sont concernées par un critère à 50%
• Le seuil de la pente à 8% au lieu de 15%
• Application d’un critère « herbe » STH/SAU ≥ 30%