Agriculteur actif/sociétés: le critère des 5% en passe d'être conforté au Conseil d'État

À l'occasion d'une audience au Conseil d'État le 5 février, la rapporteure publique a proposé de rejeter la requête du Château de Campuget, une SAS viticole, de faire annuler l'arrêté du 13 mai 2023 du ministère de l'Agriculture sur l’accès au statut d'agriculteur actif (et donc aux aides Pac). Pour les sociétés dont aucun associé n’est affilié à l'Atexa (assurance maladie des exploitants), ce texte fixe un plancher de 5% de détention des parts sociales pour ses dirigeants. La rapporteure publique a rappelé que cette disposition, qui concerne des sociétés anonymes (SA), des SAS, SARL ou certaines SCEA, permet de «garantir un minimum de pouvoir décisionnel et de vérifier que le dirigeant est bien intéressé au résultat». Et pour ce faire, le critère choisi est «objectif et rationnel». Le requérant arguait d'une discrimination selon le statut sociétaire choisi; mais la rapporteure souligne que si cette condition capitalistique n'est pas requise pour les sociétés dont un des associés est affilié à l'Atexa, c'est que ces derniers sont rattachés à des formes sociétaires (Gaec, GFA exploitants...) garantissant d'ores et déjà l'atteinte desdits objectifs. La rapporteure propose ainsi au Château de Campuget de faire évoluer son capital, détenu actuellement à 0,0012% par son président.