Aides d'Etats : Bruxelles propose de simplifier les règles pour l'agriculture
La Commission européenne a ouvert jusqu’au 13 mars une consultation publique sur son projet de révision des règles relatives aux aides d'État dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche. L'objectif est d'aligner ces règles avec les objectifs de la nouvelle Pac et du Green deal européen. La révision proposée permettra aux États membres d'accorder plus facilement et plus rapidement des financements, sans provoquer de distorsions indues de la concurrence dans le marché unique, assure Bruxelles. Les aides d’État destinées au financement des risques, à la recherche, à l’environnement, ou encore à finalité régionale, pourront être accordées sans notification préalable. L'adoption de ces règles révisées est prévue pour la fin de l'année 2022 afin qu’elles puissent entrer en application en même temps que la nouvelle Pac. Les États membres peuvent déjà distribuer sans notification préalable une partie des aides agricoles d'Etat ; ce sont les aides dites de minimis qui ne doivent pas dépasser 25000 € sur trois ans par exploitation agricole.
