Captages prioritaires : le projet de décret propose de nouveaux seuils

Le gouvernement a présenté, en réunion du groupement national captages (GNC) le 18 septembre, le projet de décret d’application de l’article 29 de la loi d’urgence agricole dédié aux captages. D’après un document qu’Agra Presse a pu consulter, le texte fait la distinction entre captage « non exonéré » d’actions (anciennement « captage sensible ») et captage « prioritaire ». Un captage est classé « non exonéré » quand la concentration de polluants dépasse 80% de la norme eau potable appliquée aux eaux brutes. Dans ce cas, les collectivités doivent délimiter les aires d’alimentation de captage (AAC) et établir un « plan d’actions de protection ». Un captage est classé « prioritaire » quand la concentration de polluants dépasse 100% de la norme eau potable appliquée aux eaux brutes. Dans ce cas, c’est l’Etat (via le préfet) qui intervient pour délimiter les AAC et définir le programme d’actions. Point important : le projet de décret précise la loi d’urgence dans les cas de mélanges de molécules interdites et autorisées : la classification de prioritaire s’applique lorsque les molécules autorisées (et non celles interdites) dépassent une certaine concentration. Des seuils allant de « 10 à 40% » de la norme eau potable ont été discutés. Dans le cas d’un seuil à 10%, on dénombrerait 2300 captages prioritaires, contre 1900 pour un seuil à 40%. Au total, le nombre de captages non-exonérés (dont prioritaires) est d’environ 4500. Un prochain GNC début octobre sera consacré au financement de cette réforme sur les captages.