Calamités agricoles

Comment compléter sa demande d'indemnisation ?

Les exploitants tarnais touchés par les excès de pluie survenus entre le 7 janvier et le 19 février 2026 peuvent déposer une demande d’indemnisation au titre des calamités agricoles pour pertes de fonds. La démarche est ouverte jusqu’au 19 octobre.

L’ensemble du Tarn a été reconnu au titre des pertes de fonds liées aux excès de pluie. Sont notamment concernés certains dégâts aux sols, ouvrages, chemins, fossés, matériels techniques, arbres fruitiers et vignes, selon les conditions prévues dans la notice.

Voici les différents taux d’indemnisation pour les pertes de fonds (cf. tableau ci-dessous).

Avant toute chose, l’exploitant doit vérifier qu’il remplit les conditions du dispositif, notamment celles relatives à l’activité agricole, à l’assurance et au montant des dommages : 

• être agriculteur en activité avec un SIRET actif ; 

• Remplir les conditions d’assurance (justifier d'une assurance incendie / tempête couvrant les éléments principaux de l'exploitation). 

• Le montant des dommages éligibles doit être supérieur à 1 000 €.

Attention : ce dispositif concerne les pertes de fonds et non l'ensemble des pertes de récolte liées aux intempéries.

1. Retrouvez le formulaire à compléter sur le site https://www.tarn.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Aides-conjoncturelles-crise-soutien-et-calamites-agricoles/Calamites-agricoles-et-Indemnite-de-Solidarite-Nationale-ISN/Calamites-agricoles-pertes-de-fonds-suite-aux-exces-de-pluie-de-debut-2026 
2. Compléter les informations générales demandées : Siret, Pacage, Nom et Prénom, Coordonnées du demandeur, coordonnées bancaires, caractéristiques de votre exploitation...
3. Selon le cas de figure, compléter les annexes A, B ou C : annexe A : Dommages aux sols ; annexe B : Dommages aux fruitiers ; annexe C : Ouvrages et matériel technique

Prenons l'exemple de la remise en état d'un glissement de terrain à déclarer sur l'annexe A

• Cas n°1 : l'agriculteur réalise lui-même les travaux avec son matériel, il a passé 24h de travaux avec son tracteur de 100cv et une benne de 8t. 
• Cas n°2 : l'exploitant fait intervenir une entreprise prestataire pour un montant de 2 400 € HT.

Dans le cas n°1, les dommages déclarés sont 24 h d'exploitant x 17€ (voir barême) et il a utilisé une benne de 8 tonnes avec son tracteur (24 h x 64 €) soit un total de 1 944 € HT de dommages. Dans le cas n°2, les dommages déclarés sont de 2 400 € HT. Le cas n°1 sera indemnisé à hauteur de 1 944 x 35 % (voir taux d'indemnisation) soit un total de 680,4 € HT. Dans le cas n°2 sera indemnisé : 2 400 € x 35% soit 840 € HT

Jusqu'au 19 octobre

Les demandes sont ouvertes depuis le 17 septembre 2026. Le dossier doit être transmis au plus tard le 19 octobre 2026 à la DDT du Tarn, par courrier ou par courriel. 

Contact : ddt-calamites@tarn.gouv.fr