Employeurs

Conditionnalité sociale des aides : le respect du droit du travail au programme des bénéficiaires de la PAC

Depuis 2005, la conditionnalité des aides PAC soumet le versement de ces aides à tout agriculteur au respect de règles de base en matière d’environnement, de santé (publique, des animaux et végétaux), de bien-être animal et de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). A partir de 2023 va s’ajouter un volet social à la conditionnalité des aides. Le non-respect de différentes règles du droit du travail pourra être pénalisé sur le montant des aides versées au titre de la PAC.