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Congé supplémentaire de naissance : un nouveau droit pour les non-salariés agricoles

D'une durée d'un ou deux mois, il leur permet de disposer de plus de temps pour accueillir un enfant, à la naissance comme en cas d'adoption, tout en tenant compte des contraintes liées à leur activité professionnelle. Devenir parent ou accueillir un enfant est un moment important, mais lorsqu'on travaille sur une exploitation agricole, il n'est pas toujours simple de concilier vie familiale et activité professionnelle. C'est pour répondre à cette réalité que le congé supplémentaire de naissance (CSN) a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Modalités de prise du congé

Le congé peut être pris simultanément ou en alternance entre les bénéficiaires, chacun pouvant choisir d’en bénéficier : 

• pour une durée d’un mois, 

• pour une durée de deux mois consécutifs, 

• ou pour une durée de deux mois fractionnés en deux périodes d’un mois. 

De même, il peut être pris : 

• à la suite d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, 

• ou indépendamment de ces congés. 

L’ouverture du droit n’est pas subordonnée à la prise préalable d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

Qui peut en bénéficier ? 

Le congé supplémentaire de naissance est ouvert aux personnes remplissant les conditions d’attribution, quelle que soit leur situation professionnelle. Pour le régime des non-salariés agricoles, il concerne notamment : 

• les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, 

• les membres non-salariés d'une société agricole (GAEC, EARL, société civile...), 

• les aides familiaux, 

• les associés d'exploitation, 

• les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Dans quel délai peut être pris le congé supplémentaire de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance doit débuter dans les neuf mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée au foyer en cas d’accueil ou d’adoption. Si le congé est fractionné, la seconde période doit également commencer dans ce délai. 

Dérogation. Pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, ou dont la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026, le congé supplémentaire de naissance peut débuter dans un délai de neuf mois à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027. 

Cas de prolongation du délai. Ce délai de 9 mois peut être prolongé en cas de : 

• report du congé de maternité (pré-natal vers post-natal), 

• naissance multiple, 

• naissance à partir du troisième enfant, 

• naissance prématurée, 

• hospitalisation de l’enfant.

Quelles sont les conditions d'attribution ?

Pour bénéficier de ce nouveau droit, le non-salarié agricole doit remplir des conditions d’attribution similaires à celles prévues pour les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, à savoir : 

• participer régulièrement aux travaux de l'exploitation ou de l’entreprise agricole, 

• justifier d’au moins six mois d'affiliation à l'assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa), 

• interrompre totalement son activité pendant toute la durée du congé, 

• être effectivement remplacé par l’intermédiaire d’un service de remplacement ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition d’exploitants agricoles et ayant conclu avec sa MSA une convention type. La MSA sollicite en priorité un service de remplacement conventionné. Si cette solution ne peut être mise en œuvre, une embauche directe est possible. En l'absence de toute solution de remplacement, une indemnité journalière forfaitaire peut être versée, sous réserve que les conditions réglementaires soient remplies.

Quelles démarchés effectuer ?

La demande de congé peut être effectuée directement via le service en ligne «Démarche Numérique». Ce service permet aux non-salariés agricoles de réaliser, en une seule fois, les demandes relatives au congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ainsi qu'au congé supplémentaire de naissance. 

Selon la situation, ils peuvent demander : 

• un seul congé principal (maternité, paternité ou adoption) ou le congé supplémentaire de naissance, 

• un congé principal (maternité, paternité ou adoption) avec le congé supplémentaire de naissance, 

• ou uniquement le congé supplémentaire de naissance.

Cas particulier : les assurés polyactifs

Les personnes qui exercent à la fois une activité salariée agricole ou non et une activité non salariée agricole peuvent demander le congé supplémentaire de naissance : 

• soit au titre d’une seule des deux activités, 

• soit au titre des deux activités simultanément. 

Chaque régime applique ses propres règles. L'indemnisation est versée uniquement au titre de l'activité effectivement interrompue.

Pour en savoir + 

Pour tout renseignement complémentaire, contactez la MSA Midi-Pyrénées Nord : 

• Sur mpn.msa.fr, via «Mon espace privé» => Contact et échanges 

• Par téléphone : 05 63 48 40 00.