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Défrichage : qu’ai-je réellement le droit de faire sur mon exploitation ?

Si vous souhaitez défricher une parcelle de bois, attention, il y a des conditions bien précises à respecter. Le service syndical de la FDSEA du Tarn vous précise lesquelles.

© Le Paysan Tarnais

J’ai une parcelle en friche ou boisée depuis moins de 30 ans

Si l’agriculteur a la possibilité de prouver via une photo aérienne ancienne (via géoportail par exemple), il peut remettre en culture sa parcelle sans demander d’autorisation.

J’ai une parcelle boisée depuis plus de 30 ans et je suis en zone défavorisée

Si la parcelle est attachée à un massif forestier supérieur à 2ha ou si la parcelle boisée est situé à moins de 30m d’un massif forestier et que la somme des surfaces du massif forestier et de la parcelle boisée est de plus de 2ha, l’agriculteur devra faire une demande à la DDT du Tarn au service de la Forêt, s’il souhaite défricher tout ou partie de sa parcelle boisée. De plus, l’agriculteur devra mettre en place une compensation financière ou reboiser la surface arrachée ailleurs ou mettre en place des actions d’entretien valorisant le massif forestier. Les différentes propositions de compensation seront définies par la DDT du Tarn suivant l’impact du défrichement.

Si la parcelle boisée est rattachée à un massif forestier inférieur à 2ha et s’il y a un massif forestier à moins de 30m de la parcelle boisée avec la somme des surfaces de la parcelle boisée et du massif forestier inférieur à 2ha, alors l’agriculteur n’a pas besoin de déposer une demande de défrichement à la DDT.

J’ai une parcelle boisée depuis plus de 30 ans et je suis en zone montagne ou piémont

Si la parcelle est attachée à un massif forestier supérieur à 4ha ou si la parcelle boisée est situé à moins de 30m d’un massif forestier et que la somme des surfaces du massif forestier et de la parcelle boisée est de plus de 4ha, l’agriculteur devra faire une demande à la DDT du Tarn au service de la Forêt, s’il souhaite défricher tout ou partie de sa parcelle boisée. De plus, l’agriculteur devra mettre en place une compensation financière ou reboiser la surface arrachée ailleurs ou mettre en place des actions d’entretien valorisant le massif forestier. Les différentes propositions de compensation seront définies par la DDT du Tarn suivant l’impact du défrichement.

Si la parcelle boisée est rattachée à un massif forestier inférieur à 4ha et s’il y a un massif forestier à moins de 30m de la parcelle boisée avec la somme des surfaces de la parcelle boisée et du massif forestier inférieur à 4ha, alors l’agriculteur n’a pas besoin de déposer une demande de défrichement à la DDT.

Pour mesurer les distances et les surfaces des massifs forestiers, la DDT utilise les photos aériennes. De plus, pour voir si le bois a plus ou moins de 30 ans, la DDT utilise les archives des photos aériennes de la région. Il est donc conseillé de passer un coup de téléphone à la DDT, au service forêt pour être sûr de pouvoir défricher.

Pour rappel, la taille des arbres est interdite du 01/04 au 31/07 par la conditionnalité des aides PAC. Il est cependant toujours possible de couper une branche pour le passage de la moissonneuse batteuse ou le tracteur. De même, un agriculteur peut brûler ces déchets verts du 15/10 au 15/05 sur autorisation du maire.

Service syndical FDSEA 81

 

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