Aller au contenu principal

Dégâts de gibier : le Conseil d'Etat saisit le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a annoncé le 21 octobre avoir été saisi par le Conseil d'Etat pour une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers aux agriculteurs, actuellement payés par les chasseurs. Comme le rappelle l'AFP, la Fédération nationale des chasseurs (FNC) a saisi le Conseil d'Etat pour contester le système d'indemnisation des dégâts de grand gibier (sanglier, cerf et chevreuil). Les dégâts causés aux agriculteurs par ces animaux (77 millions d'euros par an, selon la FNC), en particulier les sangliers, sont couverts financièrement par les fédérations départementales de chasseurs. Pour la FNC, ce système méconnait «le principe d'égalité devant les charges publiques», ainsi que le «droit de propriété», tous deux garantis par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen «en tant qu'elles prévoient que l'ensemble des coûts liés à la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles est supporté par les seuls chasseurs». Dans une décision en date du 15 octobre, le Conseil d'Etat a décidé de renvoyer la question devant le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a jusqu'à trois mois pour répondre.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout le Paysan Tarnais

Les plus lus

PSN : conditionnalité sociale dès 2023, changements pour les légumineuses fourragères

Dans le cadre de la concertation autour de la déclinaison française de la future Pac, le Plan stratégique national (PSN), le…

Revalorisation des pensions basses à compter du 1er novembre
La MSA Midi-Pyrénées-Nord vous informe sur les modalités et les dates de versements.
Comprendre la revalorisation des retraites agricoles
Votre pension sera-t-elle revalorisée ? De combien ? Voici deux exemples concrets pour comprendre le mécanisme et y voir plus…
Les charges flambent, les agriculteurs s'embrasent
Les agriculteurs tarnais se sont mobilisés en nombre pour allumer des feux de la détresse dans les campagnes tarnaises à l’appel…
Le chanvre : une diversification intéressante ?
Le potentiel de cette plante a été présenté lors d’une rencontre organisée par la Chambre d’agriculture du Tarn avec des acteurs…
Assurance récolte : Pacifica et Groupama vont augmenter les primes de 10 à 25% en 2022

Dans deux entretiens séparés à Agra Presse le 8 novembre, les assureurs Pacifica (Crédit Agricole) et Groupama ont confirmé la…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 85€/an
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site le Paysan Tarnais
Consultez le journal le Paysan Tarnais au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters du journal le Paysan Tarnais