Aller au contenu principal

Délai supplémentaire pour les immatriculations des véhicules agricoles

La FNSEA a obtenu du ministère de la Transition écologique et solidaire une extension du délai pour immatriculer les véhicules agricoles, jusqu’au 31 août 2020.

© Le Paysan Tarnais

Suite aux échanges avec les services de l’État, il faut noter que le dernier jour permettant d'immatriculer les véhicules agricoles mis en service à partir de 2013 est fixé au 31 août 2020. Pour être mis en circulation, un véhicule doit être immatriculé, et pour être immatriculé, le véhicule doit être homologué.

Quels sont les véhicules concernés ?

En matière agricole, les véhicules concernés par l’obligation d’immatriculation sont :

• Les tracteurs,

• Les remorques d’un PTAC (poids total autorisé en charge) supérieur à 1,5t

• Les machines agricoles automotrices (Maga).

Les tracteurs doivent depuis toujours être immatriculés. En revanche, les remorques agricoles sont soumises à immatriculation depuis 2013, et les Maga depuis 2010.

Attention, pour l’administration, tout engin tracté est assimilé à une remorque (semoir,…).

Les changements réglementaires

L’arrêté du 19 décembre 2016 prévoit que les homologations des véhicules agricoles soumis à l’obligation d’immatriculation sont caduques et donc à refaire, (engendrant coûts et démarches administrative) lorsque le véhicule n’a pas été immatriculé à partir du 31 décembre 2019. Les véhicules agricoles concernés de-vaient donc s’immatriculer avant le 31 décembre 2019 pour ne pas perdre leur homologation.

Malgré ce délai de 3 ans, de nombreuses remorques en circulation n’ont pas été immatriculées. Leurs homologations n’étant désormais plus valables, la circulation et la vente du véhicule est impossible. La régularisation de la situation passe donc par une nouvelle demande d’homologation avant de solliciter l’immatriculation du véhicule.

Les avancées obtenues

A l’issue d’un rendez-vous avec les services du ministère de l’écologie, la FNSEA a obtenu deux avancées :

• Que la réforme ne concerne que les véhicules achetés neufs à partir de 2013 et non immatriculés. Les véhicules mis en circulation avant 2013 et non immatriculés ne seront pas concernés et leurs homologations resteront valables contrairement à ce qu’affirmaient certaines DREAL.

• Une extension de la possibilité de régulariser la situation jusqu'à fin août 2020, qui se matérialise par l'acceptation de tous les dossiers complets déposés auprès de l'administration (site internet de l'ANTS) avant cette date.

La FNSEA va, par ailleurs, demander la suppression pure et simple de l’obligation d’immatriculation des remorques agricoles auprès du ministère de l’intérieur, compétent sur ce sujet.

Quelques exemples

• Une remorque achetée en 2006 d’un PTAC supérieur à 1,5 tonne. Celle-ci n’a pas d’obligation d’être immatriculée. Elle peut donc continuer à circuler en l’état.

• Une remorque achetée en 2015 d’un PTAC supérieur à 1,5 tonne et jamais immatriculée. Celle-ci devait être immatriculée au 31 décembre 2019. Son homologation est périmée.

• Une remorque achetée en 2015 d’un PTAC supérieur à 1,5 tonne et immatriculée dès son achat. Son homologation est toujours valable.

• Un semoir pesant plus de 1,5 tonne, et qui repose sur un essieu pour le transport routier, acheté en 2014 mais jamais immatriculé. Son homologation n’est plus valable depuis le 31 décembre 2019. Il devrait être immatriculé puisqu’il est assimilé à une remorque.

Service syndical FDSEA81

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout le Paysan Tarnais

Les plus lus

Bio : les arrêts de certification augmentent de 42% sur un an (Agence bio)

Au 31 août, les arrêts de certifications bio montrent une hausse de 42% sur un an, et les conversions ralentissement de 37%,…

La ferme de Frédéric Joucla, un exemple de changement
Frédéric Joucla a présenté le 22 septembre, dans le cadre d’innov’action, son système de pâturage tournant dynamique et de…
Fiers d'inaugurer les casiers connectés tarnais !
Du beau monde était présent lors de l’inauguration de la Ferme Tarnaise vendredi dernier à Albi.
Une belle réussite cette année pour Innov'Agri
Pour sa 9ème édition à Ondes, Innov’Agri continue de progresser d’une année sur l’autre. Une diversité présentée sur 80 hectares…
Main dans la main, pour une meilleure gestion de l'eau
Christophe Ramond, président du Conseil départemental, a organisé le 27 septembre une grande conférence sur l’eau, en présence d’…
Les organisations professionnelles agricoles tarnaises mobilisées
Le CAF 81 s’est réuni le 13 septembre pour faire le point.
Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 87€/an
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site le Paysan Tarnais
Consultez le journal le Paysan Tarnais au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters du journal le Paysan Tarnais