Règlementation
Du nouveau pour la conditionnalité des aides PAC
Règlementation
Les aides PAC sont désormais associées au respect du droit social européen. La mise en place de cette nouvelle conditionnalité est effective depuis le 1er janvier 2023 en France.
Les aides PAC sont désormais associées au respect du droit social européen. La mise en place de cette nouvelle conditionnalité est effective depuis le 1er janvier 2023 en France.
Depuis 2005, la conditionnalité des subventions PAC soumet le versement des aides au respect de règles de base en matière d’environnement, de santé (publique, des animaux et végétaux), de bien-être animal et de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). à partir de 2023, va s’ajouter un volet social à la conditionnalité des aides. Le non-respect de différentes règles du droit du travail pourra être pénalisé sur le montant des aides versées au titre de la PAC.
