Facturation électronique

E-facturation : les agriculteurs doivent se préparer avant le 1er septembre 2026

Dès le 1er septembre 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises. Mieux vaut anticiper dès maintenant pour éviter les difficultés… et les sanctions.

Une réforme qui concerne la plupart des exploitations

La réforme vise à simplifier les échanges entre entreprises, à améliorer le suivi de la TVA et à lutter contre la fraude fiscale. Pour les exploitants agricoles, elle s'applique principalement aux factures adressées à des clients professionnels français : coopératives, négociants, entreprises de travaux agricoles, etc. Contrairement à une idée reçue, une facture électronique n'est pas un simple PDF envoyé par courriel. Il s'agit d'un document composé de données structurées, lisibles directement par les logiciels de gestion et de comptabilité. Un exemplaire «lisible», sous forme de PDF, pourra néanmoins être mis à disposition pour faciliter la consultation.

Une plateforme agréée devient indispensable

Toutes les entreprises devront choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). C'est elle qui sera chargée d'émettre, transmettre, recevoir et suivre les factures électroniques. Pour choisir sa plateforme, plusieurs critères sont à prendre en compte : 

• la compatibilité avec le logiciel de comptabilité utilisé ; 

• la capacité à communiquer avec les plateformes des principaux clients et fournisseurs ; 

• les services proposés (suivi des factures, archivage, assistance...) ; 

• la connaissance du secteur agricole, qui peut constituer un véritable atout. 

Les exploitants qui travaillent avec un cabinet comptable ont tout intérêt à échanger avec lui avant de faire leur choix.

Un calendrier à retenir

Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques. En revanche, seules les grandes entreprises seront tenues d'en émettre dès cette date. Pour les exploitations agricoles et les PME, l'obligation d'émettre des factures électroniques entrera en vigueur le 1er septembre 2027. Depuis le début de l'année 2026, une phase pilote permet déjà aux entreprises volontaires de tester le dispositif avec leurs partenaires.

Anticiper pour éviter les sanctions

La première démarche consiste à désigner une plateforme agréée avant l'entrée en vigueur de la réforme. À défaut, l'administration fiscale pourra mettre l'entreprise en demeure de se mettre en conformité, puis appliquer des amendes. D'autres sanctions sont prévues : 

• 50 € par facture non conforme (dans la limite de 15 000 € par an) ; 

• 500 € par défaut de transmission des données (plafonné à 15 000 € par an). 

Au-delà de l'aspect réglementaire, cette réforme invite aussi les exploitants à vérifier la qualité de leurs fichiers clients et fournisseurs afin que les factures soient correctement acheminées.

À retenir 

• La réforme concerne les factures entre professionnels français. 

• Un PDF envoyé par mail ne sera plus considéré comme une facture électronique. 

• Chaque entreprise devra choisir une plateforme agréée. 

• Réception obligatoire des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. 

• Émission obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er septembre 2027. 

• Il est conseillé d'échanger dès maintenant avec son comptable pour choisir la solution la plus adaptée à son exploitation.