Éleveurs

Eau d'abreuvement : récupérez les redevances payées à tort

Depuis le 1er janvier 2025, l’article L. 213-10-4 du Code de l’environnement exclut de l’assiette de la redevance sur la consommation d’eau potable les volumes utilisés pour l’élevage, à condition qu’ils fassent l’objet d’un comptage spécifique. Avant 2025, une disposition équivalente figurait à l’article L. 213- 10-3.

Un courrier type à compléter

Un courrier-type vous permet d’engager la démarche. Voici les six étapes à suivre.

1- Vérifiez votre compteur

Vous devez disposer d’un compteur ou d’un sous-compteur dédié à l’abreuvement des animaux. 

• Vous en avez un ? Passez à l’étape suivante. 

• Vous n’en avez pas ? Contactez votre Service de l’eau pour connaître les modalités d’installation.

2- Rassemblez vos justificatifs

Préparez : 

• les factures d’eau des années concernées ; 

• les relevés du compteur principal ; 

• les relevés du compteur dédié à l’élevage ; 

• une photo du compteur spécifique ; 

• un justificatif de votre activité d’élevage, si nécessaire ; 

• tout document prouvant l’utilisation de l’eau pour l’abreuvement.

3- Calculez vos volumes par année

Pour chaque année concernée, relevez les index de début et de fin du compteur dédié. Volume consommé = index de fin − index de début, en mètres cubes (m³). Remontez aussi loin que vos justificatifs le permettent, sans oublier que les délais de prescription limitent les périodes récupérables.

4- Complétez le courrier type

• Indiquez vos coordonnées, le nom de l’exploitation, votre numéro d’abonné et les références des compteurs. 

• Adressez la demande au Service de l’eau, au Service d’assainissement ou à la Collectivité qui facture les redevances. Ajoutez, si nécessaire, une copie à l’Agence de l’eau compétente. 

• Joignez un tableau récapitulatif des volumes utilisés pour l’élevage, année par année. 

La demande porte notamment sur : 

• la redevance sur la consommation d’eau potable ; 

• la part variable de la redevance d’assainissement collectif ; 

• la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif ; 

• la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, dont l’assiette doit être vérifiée ; 

• pour les périodes antérieures à 2025, l’ancienne redevance pour modernisation des réseaux de collecte, lorsque les conditions de régularisation sont réunies. 

Attention : avant de signer, vérifiez votre déclaration sur l’honneur attestant que l’eau est utilisée pour l’élevage et n’est pas rejetée dans le réseau public d’assainissement.

5- Envoyez votre demande

Joignez toutes les pièces justificatives et privilégiez un envoi avec preuve de dépôt ou de réception. Conservez une copie complète de votre dossier.

6- Suivez votre dossier

Demandez au service compétent : 

• les volumes retenus ; 

• le détail des redevances concernées ; 

• le montant des sommes à régulariser ; 

• les modalités de remboursement, de dégrèvement ou de déduction sur vos prochaines factures. 

Si une redevance relève de l’Agence de l’eau, demandez au service de transmettre votre dossier à l’organisme compétent ou de vous indiquer la procédure à suivre.

Quels délais pour récupérer les sommes payées à tort ?

Attention : toutes les sommes versées les années précédentes ne sont pas automatiquement remboursables. Les délais dépendent de l’organisme concerné et de la nature de la créance. Les réclamations relatives aux redevances des agences de l’eau obéissent également à des règles spécifiques.

Notre conseil N’attendez pas pour agir. Adressez une réclamation écrite et documentée à chaque organisme concerné, en demandant la régularisation de toutes les périodes encore susceptibles d’être réclamées.

Lettre-type disponible sur l’extranet / auprès du service syndical de la FDSEA du Tarn.