Eau : un arrêté en consultation pour faciliter les retenues de 1 ha ou moins en zones humide

Comme inscrit dans la loi d’urgence agricole du 18 août, un projet d’arrêté, soumis à consultation publique du 14 octobre au 9 novembre, prévoit d’assouplir les règles d’implantation des plans d’eau d’une surface inférieure à un hectare en zone humide. Selon le texte de présentation de la consultation, les porteurs de projets seront dispensés de la démonstration actuellement exigée par l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021, afin de simplifier les démarches administratives dans le cadre de l’élaboration des dossiers « loi sur l’eau ». Ils resteront toutefois soumis aux procédures de déclaration ou d’autorisation prévues par la loi sur l’eau, ainsi qu’aux obligations de respect de la démarche « éviter, réduire, compenser » et de compatibilité aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage), lorsqu’ils existent. Un assouplissement similaire avait été introduit par un arrêté ministériel du 3 juillet 2024. Le Conseil d’État avait toutefois annulé cet arrêté le 2 mars 2026, au nom du principe de non-régression environnementale.  L’article 28 de la loi d’urgence agricole du 18 août a depuis écarté l’application de ce principe de non-régression aux règles encadrant les plans d’eau dont la surface implantée en zone humide est inférieure à un hectare.