Engrais/carburants : l'assouplissement des règles sur les aides d'État adopté
La Commission européenne a officiellement adopté le 29 avril sa proposition – faite le 13 avril – visant à ajuster temporairement (jusqu’à la fin de l’année) le cadre d’aides d’État du Pacte pour une industrie propre afin de faciliter les soutiens pour faire face aux hausses de prix des carburants ou des engrais. Pour l'agriculture (ainsi que la pêche, les transports…), les États membres pourront compenser « jusqu'à 70 % des surcoûts supportés par un bénéficiaire du fait de la hausse des prix des carburants et des engrais causée par la crise au Moyen-Orient ». Cette hausse de prix, précise Bruxelles, sera déterminée par chaque État membre en fonction de l'écart entre le prix du marché pertinent et un prix de référence historique. Le total des surcoûts sera ensuite calculé sur la base de la consommation actuelle du bénéficiaire ou de sa consommation avant la crise. Une option simplifiée de compensation forfaitaire est introduite pouvant atteindre 50 000 € par bénéficiaire. Elle pourra prendre la forme de subventions directes, d’avantages fiscaux et d’avantages en matière de paiements ou sous d’autres formes telles que des garanties ou des prêts, indique le texte.
