Fin du statut de conjoint collaborateur : exonération sociale confirmée dans l’Hémicycle

Dans le cadre de la première lecture publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, les députés ont adopté plusieurs amendements similaires concernant le statut du collaborateur conjoint, pour accélérer son extinction, confirmant ce qu’avait voté la Commission des affaires sociales le 27 octobre. Les conjoints collaborateurs qui acceptent de changer de statut se voient octroyer le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes agriculteurs, sans que la condition d’âge inhérente au dispositif ne s’applique. Et cela malgré l’avis négatif du gouvernement. Les dispositions particulières suivantes ont aussi été validées dans l’hémicycle : que les conjoints collaborateurs concernés justifient bien d’une durée d’affiliation de cinq années sous ce statut, qu’ils fassent le choix d’exercer en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif et qu’ils s’engagent à conserver ce statut pendant au moins cinq ans. Cette disposition vise à accélérer le basculement de ce statut, modifié par la loi « Chassaigne 2 » en 2022 et ne pouvant être conservé plus de cinq ans, vers celui de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Au 1er janvier 2027, près de 10 000 personnes seront concernées.