Foncier : une PPL vise à renforcer le droit de préemption des Safer

Une proposition de loi (PPL), enregistrée le 21 janvier à l’Assemblée nationale, vise à consolider le droit de préemption des Safer face au phénomène de «consommation masquée» du foncier agricole. Le texte des députés Peio Dufau (socialiste, Pyrénées-Atlantiques) et Julien Dive (républicain, Aisne) leur octroie le droit de demander la notification disjointe d’une maison d’habitation et de son jardin d’agrément. Objectif : renforcer l’intervention des Safer via le droit de préemption partiel. Ce mécanisme, instauré par la loi d'avenir agricole de 2014, reste peu utilisé vu la «contrainte in fine de se positionner tout de même sur l’ensemble» des biens mis en vente, notent les députés. Le droit de préemption partiel sert à endiguer la consommation foncière «masquée», lorsque des non‑agriculteurs acquièrent des terres et en modifient l’usage. Entre 15 000 et 20 000 hectares par an sont «détournés de leur vocation agricole», pointe l’exposé. Lors du congrès des Safer le 28 novembre, le président de la Safer Auvergne-Rhône-Alpes Gilles Flandin avait appelé le législateur à renforcer le droit de préemption partielle. La PPL est toutefois accueillie avec réserve. Interrogé par Agra Presse, le président de la FNSafer Emmanuel Hyest met en garde «contre toute spoliation des propriétaires».