Gel : le délai de demande de prise en charge des cotisations repoussé au 29 octobre

Les agriculteurs et employeurs de main d’œuvre impactés par le gel d’avril ont finalement jusqu’au 29 octobre pour faire leur demande de prise en charge de cotisations sociales, a annoncé la MSA dans un communiqué le 1^er octobre. Ils disposent donc de trois semaines supplémentaires pour remplir et envoyer le formulaire adéquat à leur caisse locale de MSA, par rapport au délai du 8 octobre initialement prévu. Pour rappel, les agriculteurs et employeurs doivent remplir trois critères pour avoir droit à cette prise en charge exceptionnelle de cotisations : un chiffre d’affaires (CA) agricole supérieur à 50% du CA total ; un CA moyen des activités liées au gel supérieur à 50% du CA total (sur l'un des trois derniers exercices clos) ; et un taux de perte de récolte d’au moins 20%. Pour connaître les taux de perte calculés par la commission départementale d’expertise, la MSA invite les intéressés à consulter «le site web de leur préfecture ou à prendre contact avec leur direction départementale des territoires ou leur chambre d’agriculture».