Dispositif

GNR : détails des dispositifs d'aide au Gouvernement

Face à la flambée des prix du gazole non routier (GNR) depuis le début de la guerre au Moyen Orient, le gouvernement a annoncé une série de dispositifs pour soulager les trésoreries des exploitations : la prise en charge du droit d’accise de 3,86 centimes d’euros par litre de GNR en avril, le remboursement de 15 centimes par litre en mai, ou encore le report de cotisations sociales, la prise en charge de cotisations MSA ou le prêt flash carburant. Le ministère de l’Agriculture vient de détailler les modalités pour bénéficier de ces aides.

GNR avril : l'aide est à demander sur Chorus Pro avant fin juin

Cette mesure vise à prendre en charge le montant d’accise actuellement en vigueur sur le GNR agricole (3.86€/hl, soit 3.86 ct€/l), pour le mois d’avril 2026. Les demandeurs doivent formuler une demande de remboursement auprès des DDFip, via le guichet Dématic (portail Chorus Pro) qui entre en vigueur au 1er mai 2026. Cette aide prend la forme d’un remboursement ex post, sur facture. Les bénéficiaires sont les exploitants agricoles, les Cuma, les entreprises de travaux agricoles et forestiers. Les entreprises éligibles déposeront une seule demande par période. La demande d’aide est à effectuer à compter du 1er mai jusqu’à fin juin. Une fois les dossiers déposés, les bénéficiaires pourront recevoir un remboursement sous dix jours maximum pour les dossiers complets.

GNR mai : l'aide de 15 cts est à demander avant le 31 juillet sur Chorus Pro

Les demandeurs devront formuler une demande de remboursement auprès des DDFip, via le guichet Dématic (portail Chorus Pro) qui entrera en vigueur au 1er juin 2026. Cette aide prend la forme d’un remboursement ex post, sur facture. Les bénéficiaires sont les exploitants agricoles, les Cuma et les entreprises de travaux agricoles et forestiers. La mesure s’applique pour une durée d’un mois à compter du 1er juin, pour prendre en charge les dépenses du mois de mai. La demande d’aide est à effectuer au plus tard fin juillet 2026. Une fois les dossiers déposés, les bénéficiaires pourront recevoir un remboursement sous dix jours au maximum pour les dossiers complets.

Report de paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de 2026

Cette aide prend la forme d’un report de paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2026. Les bénéficiaires sont les exploitants et employeurs de main d'œuvre agricole et forestier, y compris les coopératives et les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers. Les demandes doivent être formulées auprès des caisses locales de la MSA. La mesure s’applique pour une durée de six mois à compter du 23 mars 2026. À compter du dépôt des dossiers, une confirmation de l’éligibilité sera envoyée dans les 15 jours.

Prise en charge de cotisations sociales à la MSA

Cette aide prend la forme d’une prise en charge de cotisations sociales par les caisses locales de la MSA. Les bénéficiaires sont les exploitants et employeurs de main-d'œuvre agricole et forestier ayant le statut de non-salarié agricole. Les demandes doivent être formulées auprès des caisses locales de la MSA en complétant d’ici au 31 mai prochain, le formulaire aménagé à cet effet sur le site de la MSA. Une validation de la prise en charge sera effectuée fin juillet / début août.

Prêt Flash Carburant

Les “Prêts flash carburant” sont des prêts distribués via un canal 100% numérique opéré par Bpifrance, avec une mise à disposition des fonds sous 7 jours. Le dispositif est ouvert aux TPE (très petites entreprises) et PME (petites et moyennes entreprises) créées il y a plus d’un an et en capacité de fournir une documentation comptable couvrant une période d’activité de 12 mois minimum, dont les dépenses de carburant représentent au minimum 5% du chiffre d’affaires, exerçant leur activité dans les secteurs éligibles (transports, agriculture, pêche), disposant d’un compte bancaire professionnel et acceptant de donner accès en lecture à Bpifrance à ses derniers mois de relevés de compte bancaire. Le prêt est d’une durée de 36 mois, incluant un différé d’amortissement du capital de 12 mois. Au taux de 3.8, le prêt porte sur des montants compris entre 5 000 et 50 000 €.

Précision 

L’aide versée par le Gouvernement est une aide dite «de minimis». Pour pouvoir y prétendre l’exploitant ne doit pas avoir perçu plus de 50 000 € d’aides au cours des trois dernières années. L’aide pour le GNR peut être réduite si l’exploitant atteint le plafond de 50 000 € en cumulant des aides passés (exemple crédits d’impôt, DEP, provision élevage…) et le montant d’aide GNR.