Elus locaux
Information importante pour les retraites et la PAC !
Une nouveauté cette semaine concerne le régime de retraite des élus locaux. Il y a une particularité notable concernant la pension versée pour les fonctions électives. Contrairement à un revenu de remplacement lié à une activité professionnelle, cette pension est considérée comme distincte. Ainsi, les agriculteurs qui ont demandé leur retraite uniquement pour leurs anciennes fonctions électives (sans avoir exercé leurs droits dans d'autres régimes de retraite auxquels ils pourraient potentiellement appartenir) pourront continuer à bénéficier des aides de la Politique agricole commune (PAC) après l'âge de 67 ans, à condition de respecter le critère social requis.
Cette nouveauté s'applique également aux agriculteurs actifs qui perçoivent une pension de retraite en tant que pompiers volontaires. Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ont droit à une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) qui ne rémunère pas une activité professionnelle et n'est pas assimilable à une pension de retraite. Ainsi, au-delà de l'âge de 67 ans, les agriculteurs qui bénéficient uniquement de cette PFR pourront continuer à percevoir des aides de la PAC s'ils respectent également le critère social.
Cependant, il est important de noter que les sapeurs-pompiers professionnels (SPP) qui bénéficient d'une pension de base et d'une retraite complémentaire ne remplissent plus le critère "actif" une fois qu'ils atteignent l'âge de 67 ans. En tant qu'agents publics territoriaux, ils cotisent à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Si vous vous trouvez dans l'un de ces cas, veillez à effectuer votre déclaration PAC avant le 31 mai afin de bénéficier des aides disponibles.
