Installation/PLF 2026: en commission, les députés créent un crédit d'impôt transmission
A l'occasion de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 en commission des finances le 21 octobre, les députés ont adopté, avec avis défavorable du rapporteur Philippe Juvin (DR), des amendements socialistes et Liot visant à instaurer un crédit d'impôt transmission. Dans le détail, les députés modifient une réduction d'impôt existante dans le cadre des cessions à des jeunes avec différé de paiement, en font un crédit d'impôt, et l'étendent aux transmissions sans différé. La vente doit être réalisée au profit de jeunes en activité depuis moins de cinq ans, en installation aidée. En séance, le rapporteur a affirmé que le crédit d'impôt «n'est pas le bon vecteur pour favoriser la transmission». Et de conseiller aux députés de se tourner vers le dispositif d'exonération partielle de DMTG (droits de mutation à titre gratuit), et la fiscalité des plus-values de cession, qui avaient déjà été consolidés dans la loi de finances pour 2025. Les députés ont adopté des amendements EPR, DR et RN assouplissant une règle sur l’exonération partielle accordée pour la transmission à titre gratuit. Ils lèvent l’obligation de conservation du bien en cas de nouvelle donation si les bénéficiaires la respectent eux-mêmes.
