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Règlementation
Jachères : participons massivement à la consultation

Une suspension temporaire de l’interdiction de broyage ou de fauchage des jachères est soumise à consultation publique. Il est important de faire entendre votre voix. 

© J-P Bilhot

L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a provoqué une forte hausse des prix des produits agricoles et une incidence sur l’offre et la demande. Pour remédier à ces situations, il convient d’accroître la production agricole, tant pour l’alimentation humaine que pour l’alimentation animale. C’est dans ce cadre que la FNSEA et le COPA ont obtenu la dérogation à l’interdiction de valoriser les jachères, en autorisant leur mise en cultures, leur fauchage ou leur pâturage.

Incohérences de la dérogation

Cette dérogation n’est pas cohérente avec les arrêtés préfectoraux interdisant pendant 40 jours la fauche ou le broyage des jachères. En réponse à cette incompatibilité et par souci de simplification, le ministère de l’Agriculture et le ministère de la Transition Écologique ont rédigé un projet de décret permettant de suspendre ces arrêtés préfectoraux sur tout le territoire national.
Ce projet de décret est soumis à une consultation publique, où chacun est invité à donner son avis avant son adoption. Nous vous invitons à participer massivement sur le site www.vie-publique.fr/consultations afin de permettre l’utilisation des jachères, malgré les oppositions qui ne manqueront pas de se manifester. La FNSEA participera à cette consultation publique, et nous invitons tous les adhérents des FDSEA/USAA à participer également.
La contribution de la FNSEA est la suivante : 
Afin de permettre juridiquement aux agriculteurs de valoriser les jachères SIE de 2022 (fauche, pâturage, mise en culture), il est nécessaire d’annuler en 2022 les arrêtés préfectoraux interdisant la fauche et le broyage des jachères pendant 40 jours. Ceci est nécessaire afin d’optimiser la production française alors que la guerre en Ukraine entraîne d’importantes perturbations de marché.
La FNSEA souligne l’engagement des agriculteurs à continuer de concilier production durable et responsabilité vis-à-vis des enjeux environnementaux, notamment par la mise en place des mesures de bonnes pratiques agricoles préservant la petite faune sauvage.
Chaque participant à la consultation publique est invité à relayer ce message en complétant avec des éléments spécifiques du territoire ou des éléments parmi la liste suivante au choix des contributeurs :
• Cette dérogation a été obtenue, dans le contexte de la guerre en Ukraine, pour répondre à des besoins d’optimisation de la production en grains et pour couvrir les besoins en alimentation animale. L’année 2022 est, à ce titre, une année charnière, dans la mise en place de différents leviers pour assurer notre souveraineté alimentaire.
• Le renchérissement des prix de l’énergie et des intrants nous amène collectivement à optimiser nos systèmes de productions :
- valorisation des terres en jachère
- mise en place de cultures dérobées  pour produire plus de biomasse qu’elle soit à destination de biogaz, ou de l’alimentation animale.
- la mise en place de cultures intermédiaires de légumineuses permettra également de mobiliser de l’azote supplémentaire pour les cultures suivantes.
• Les travaux menés par le programme Agrifaune ont démontré que la période des couvaisons et des mises bas d’un grand nombre a d’espèces s’étale d’avril à août. Considérant que les juvéniles de la grande majorité des espèces sont peu mobiles et restent sur place en essayant de se camoufler des prédateurs, les machines agricoles peuvent générer une forte mortalité lors de cette période sensible. Au-delà de la mortalité intrinsèque des individus, la présence de résidus carnés dans le fourrage peut entraîner des intoxications sévères voire mortelles des ruminants. C’est pourquoi les agriculteurs appliquent les mesures adaptées pour préserver la petite faune sauvage, par exemple, avec la mise en place devant les faucheuses des barres d’effarouchement ou la fauche centrifuge des parcelles.
• Le contexte international est incertain, nous ne savons pas quelles contraintes économiques et techniques s’imposeront au secteur agricole en 2023. Il est nécessaire de favoriser une transition durable basée sur la création de valeur et la résilience des systèmes de production.

Où trouver la consultation ? 

Rendez-vous sur le site www.vie-publique.fr/consultations et cliquer sur le titre de consultation qui commence ainsi : Projet d’arrêté suspendant pour l’année 2022 l’application de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au...
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