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La FDSEA et les JA obtiennent un dégrèvement de la TFNB 2020 pour tous !

Le travail syndical suite aux pertes de récoltes en 2020 a permis d’obtenir moins 25% pour les parcelles en "Prairie" et moins 50 ou 60% pour les parcelles en "Terre".

© CA81

La FDSEA, les JA et la Chambre d'agriculture du Tarn ont négocié avec la DDFIP (Direction départementale des finances publiques) la mise en place d’une procédure collective de dégrèvement de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour pertes de récolte.

Le remboursement du dégrèvement de TFNB sera opéré de façon systématique à hauteur de 25 % pour toutes les parcelles du cadastre en «Prairie», et à hauteur de 50 % ou 60% pour les parcelles en «Terre» au cadastre (voir carte ci-dessus). Cette mesure intervient à la suite des pertes de récolte constatées en 2020 (excès d’eau et épisodes de canicule).

Comment le répercuter au fermier ? L’article L411-24 du Code rural précise la règle en matière de dégrèvement d’impôt foncier lié aux pertes de récolte. Le montant du dégrèvement bénéficie intégralement au fermier : «Le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l'année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur».

Le dégrèvement d’impôt foncier doit donc venir en déduction de la totalité des sommes dues par le fermier (fermage et remboursement de la part d’impôt foncier). Si le fermier a déjà versé le fermage, le bailleur doit donc lui reverser le montant correspondant au dégrèvement perçu.

Ce dégrèvement ne résoudra pas toutes les difficultés financières rencontrées par les agriculteurs tarnais car il ne représente que quelques centaines d’euros par exploitation. Cependant additionnés les uns aux autres, c’est une aide concrète de plusieurs millions d’euros qui a été obtenue par la FDSEA, pour la ferme tarnaise, sans tambour, ni trompette !

Service syndical FDSEA81

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