Baux ruraux
Le nouvel indice des fermages est en application
Propriétaires et fermiers peuvent procéder à l’indexation de leur fermage. Les nouvelles références et les modes de calcul des montants de fermage expliqués en détails.
L’indice national des fermages est paru par arrêté ministériel le 13 juillet 2022 et vient d’être constaté par arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2022, pour une application au 1er octobre 2022. Propriétaires et fermiers peuvent procéder à l’indexation de leur fermage.
Nouvel indice du fermage
(Pour les échéances entre le 1er octobre 2022 et jusqu’au 30 septembre 2023)
Le nouvel indice des fermages est de 110,26. Il correspond à une hausse de 3,55 % que l’on applique au montant des fermages de l’année passée (l’indice fixé en 2021 : 106,48)Le montant des minima et des maxima qui déterminent le cadre dans lequel bailleurs et preneurs s’accordent sur le montant du fermage des nouveaux baux ou des baux renouvelés évolue également compte tenu de la variation de l’indice des fermages :
• Minima : 22,90 € par hectare.
• Maxima : 212,76 € par hectare
