Sécheresse

Le point sur les dérogations PAC dans le Tarn

Entre arrêté préfectoral, réglementation Nitrates et normes PAC (BCAE 6 et BCAE 7), voici une synthèse claire pour comprendre ce qui s'applique sur vos parcelles et ce que cela change concrètement au quotidien.

COUVERTURE DES SOLS HORS ZONE VULNÉRABLE (BCAE 6)

La règle habituelle : Au titre de la conditionnalité PAC (norme BCAE 6), les exploitants ayant des parcelles en interculture longue doivent semer et maintenir un couvert végétal sur le sol pendant une période minimale de 6 semaines entre le 1er septembre et le 30 novembre qui a été déclarée lors de la déclaration PAC 2026. 

La dérogation accordée : Le ministère de l'Agriculture a accordé un assouplissement général pour la campagne 2026 en raison des conditions climatiques extrêmes.

Ce que cela change pour vous

• Absence de semis : L'obligation de semer et de maintenir le couvert sur cette période de 6 semaines est levée. 

• Aucune démarche administrative : Cette dérogation est générale. Vous n'avez aucune demande individuelle à formuler auprès de la DDT. 

• Contrôles : Tous les contrôles relatifs à cette obligation de la BCAE 6 sont officiellement suspendus pour la campagne 2026 dans ces secteurs.

COUVERTURE DES SOLS EN ZONE VULNÉRABLE (ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ET DIRECTIVE NITRATES)

La règle habituelle : En zone vulnérable aux nitrates, la couverture des sols est obligatoire pendant les intercultures longues afin de limiter le lessivage de l'azote pendant les périodes pluvieuses de l'automne et de l'hiver. 

Conformément au 7e programme d'actions national nitrates (PAN) et au programme d'actions régional Occitanie (PAR) : 

• Durée minimale : le couvert végétal doit être maintenu pendant au moins 8 semaines et jusqu'au 1er novembre au minimum. 

• Types de couverts autorisés : implantation d'un couvert végétal (CINE ou CIE), repousses de colza denses et homogènes ou repousses de céréales denses et homogènes, dans la limite de 20 % des surfaces en interculture longue de l'exploitation pour ces dernières. 

• Légumineuses : elles doivent être associées à d'autres familles botaniques, sauf exceptions prévues par la réglementation. 

• Après maïs grain ou sorgho grain : l'obligation peut être satisfaite par un broyage fin des cannes suivi d'un enfouissement des résidus dans les 15 jours suivant la récolte. 

• Destruction chimique : elle est interdite en règle générale, sauf dans certaines situations particulières prévues par la réglementation. 

Des adaptations régionales sont toutefois prévues dans ce programme et permettent, sous certaines conditions, de ne pas implanter de couvert végétal : 

• Récolte tardive : lorsque la récolte de la culture précédente intervient après le 20 septembre (hors maïs grain et sorgho grain). 

• Sols à contraintes argileuses : lorsque le taux d'argile est supérieur ou égal à 31 % et qu'un travail du sol est nécessaire pendant la période d'implantation du couvert. 

• Pratique du faux semis : pour les exploitations engagées dans certains dispositifs (AB, HVE niveau 3, PSE, GIEE, groupe 30 000, DEPHY ou MAEC), à condition de réaliser les faux semis avant le 1er novembre et de détruire mécaniquement les adventices. 

Dans ces trois situations, des obligations de traçabilité et de suivi du risque de lessivage de l'azote restent applicables, notamment la réalisation d'analyses de reliquats azotés ou, lorsque le sol ne le permet pas, d'un bilan azoté post-récolte, avec transmission des résultats à la DDT. 

La dérogation accordée : Un arrêté préfectoral daté du 21 octobre 2026 accorde une dérogation à cette obligation sur l'ensemble des zones vulnérables aux nitrates du département du Tarn pour la campagne 2026-2027.

Ce que cela change pour vous

• Implantation : Vous n'avez pas l'obligation d'implanter un couvert végétal sur vos parcelles en interculture longue situées en zone vulnérable. 

• Conformité PAC (BCAE 6) : L'obtention de cet arrêté préfectoral au titre de la Directive nitrates valide automatiquement votre conformité au titre de la BCAE 6 pour les parcelles concernées. 

• Enregistrement obligatoire : Attention, les autres mesures des programmes d'action nitrates restent en vigueur. Si vous profitez de cette dérogation, vous devez impérativement la consigner dans votre cahier d'enregistrement des pratiques.

ROTATION DES CULTURES ET COUVERTS HIVERNAUX (BCAE 7)

La règle habituelle : 

• Le choix du mode de respect : La norme BCAE 7 impose de respecter soit un critère de rotation des cultures, soit un critère de diversification des cultures sur les terres arables de l'exploitation. 

• Le critère annuel (de rotation) : Pour ceux qui choisissent l'option rotation, la réglementation exige que pour au moins 35 % des terres arables cultivées, la culture principale soit différente de celle de l'année précédente, OU qu'elle soit suivie d'une culture secondaire (implantée au plus tard le 15 novembre et maintenue en place au moins jusqu'au 15 février de l'année suivante). 

• Le critère pluriannuel (de rotation) : En plus du critère annuel, un contrôle pluriannuel est vérifié au niveau de chaque parcelle sur une période glissante de 4 ans (entre 2023 et 2026). Sur chaque parcelle en terres arables cultivées, il doit être constaté : - soit au moins 2 cultures principales différentes sur la période ; - soit une culture secondaire implantée à l'automne de chacune des années (2023, 2024, 2025 et 2026) — ce qui est particulièrement crucial pour sécuriser les parcelles en monoculture (comme le maïs grain). 

La dérogation accordée : En raison de la sécheresse persistante et de l'absence de pluies significatives reconnues à l'échelle nationale comme un cas de force majeure, des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées à l'obligation d'implantation et de présence des couverts hivernaux / cultures secondaires (couvrant la période du 15 novembre au 15 février).

Ce que cela change pour vous

• Validation des critères annuel et pluriannuel : Si le couvert secondaire (culture secondaire) n'a pas pu être semé, ou s'il n'a pas levé correctement en raison du manque d'eau (et qu'aucune autre culture de remplacement n'a été implantée), la reconnaissance de la force majeure permet de valider tout de même l'année 2026. Cela protège à la fois votre critère annuel (les 35 %) et votre historique pluriannuel sur 4 ans (évitant une non-conformité sur les parcelles en monoculture ou nécessitant ce couvert). 

• Démarche individuelle obligatoire : Contrairement à la BCAE 6 hors zone vulnérable, cette dérogation n'est pas automatique. Vous devez impérativement déposer une demande individuelle de reconnaissance de la force majeure auprès de la DDT. 

• Pièces justificatives requises : Votre dossier doit obligatoirement inclure la facture d'achat des semences correspondant au couvert végétal qui était initialement prévu pour cette interculture. 

• Délais à respecter : La demande doit être transmise dans un délai de 30 jours suivant le début de la période d'obligation de présence du couvert, soit au plus tard le 15 décembre 2026 (le délai courant à compter du 15 novembre).