Les formulaires de remboursement (TIC) 2016 sont disponibles
Les formulaires de demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation (TIC) (ex TIPP) pour l'année 2016 sont désormais disponibles. Quelques conseils pour vous aider à les remplir.
Voici quelques conseils pratiques utiles avant le dépôt des formulaires. Ouvrent droit au remboursement :
• la TIC sur le gazole non routier à raison de 0,0897 euros par litre ;
• la TIC sur le fioul lourd à raison 66,95 euros par tonne ;
• la TIC sur le gaz naturel à raison de 4,221 euros par milliers de kwh.
Les factures prises en compte seront celles dont la date de livraison mentionnée par le fournisseur sera comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016.
Il ne peut être déposé qu'une seule déclaration par bénéficiaire. Pour ouvrir droit à remboursement les quantités figurant sur les factures doivent être utilisées exclusivement à des fins professionnel- les comme carburant ou combustible dans des activités agricoles ou forestières.
Conseils
N'oubliez pas de remplir soigneusement toutes les rubriques de la déclaration après avoir lu attentivement la notice qui accompagne cet imprimé. N'omettez pas de joindre à votre imprimé les pièces justificatives nécessaires :
• les copies des factures ;
• l'attestation de la qualité d'agriculteur (ex : la dernière émission annuelle de la MSA) ;
• le relevé d'identité bancaire (RIB).
• l’attestation des aides minimis perçus sur l’année 2016. (annexe à la notice). Uniquement dans le cas où la demande porte sur le fioul lourd et le gaz naturel.
Toute déclaration incomplète, ou comportant des documents irrecevables (factures hors périodes notamment) vous sera retournée par courrier, avec mention des pièces manquantes ou du motif du rejet. Ce qui ne manquera pas d'allonger le délai du remboursement.
Date limite et lieu de dépôt de cette déclaration
Comme le mentionne la notice explicative cette déclaration doit être déposée avant fin 2019. Pour le Tarn cette déclaration doit être adressée à l'adresse suivante : Trésorerie générale du Tarn - Cellule «Remboursement TIC» - 18 avenue général de Gaulle - 81013 Albi cedex 9.
Manon NOUVIALE,comptable AGC-ECF81
Les demandes de remboursement testent la dématérialisation
Afin de simplifier la démarche, de limiter les pièces justificatives à fournir à l’appui des demandes de remboursement, d’en d’accélérer le règlement une opération de dématérialisation a été mise en place depuis 2015 dans 7 départements puis étendue à 13 départements en 2016. Le Tarn n’en fait pas encore partie mais ça risque de s’étendre dans les années à venir.
