LOA : plusieurs dispositions majeures censurées par le Conseil constitutionnel

Dans une décision publiée le 20 mars, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions majeures de la loi d'orientation agricole (LOA). Les principes de non-surtransposition des normes européennes et de « non-régression de la souveraineté alimentaire » sont supprimés au motif qu'ils sont contraires à la séparation des pouvoirs. De même, les présomptions d’absence d’intention applicables au délit d’atteinte aux espèces protégées (mais pas la dépénalisation de certaines peines) sont censurées, car elles « méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines ». Le droit à régularisation en cas d’erreur applicable aux contrôles opérés dans une exploitation agricole est supprimé, car jugé « inintelligible ». Plusieurs dispositions relatives aux travaux forestiers (défrichement en montage, intérêt général des travaux de gestion durable) ou à la réglementation foncière (installations proches des rivages, exemption des bâtiments agricoles du décompte des zones artificialisées, espace de transition entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés) sont supprimées, car elles n'ont pas de lien direct avec le texte. Dernière mesure supprimée : l'exemption pour la pisciculture des régimes d'autorisation environnementale, au motif qu'elle est contraire à la Charte de l'environnement.