Fiscal
Loi de finances 2022 : quelques mesures relatives à la fiscalité agricole
La loi de finances 2022 a été promulguée le 30 décembre 2021. Le texte comporte quelques mesures relatives à la fiscalité agricole. Pas de gros projets cette année mais diverses mesures proposées. Nous avons fait une sélection des certaines mesures.
Crédit d’impôt
* Crédit d’impôt Formation du chef d’entreprise :
Les chefs d’entreprise ayant réalisé des actions de formation avaient droit à un crédit d’impôt normalement égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du Smic, plafonné à 40 heures de formation par année civile. La loi de finances pour 2022 prévoit un doublement de ce crédit d’impôt pour les entreprises qui satisfont à la définition européenne des micro-entreprises (c’est-à-dire les entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel n’excède pas 2 M€). La mesure s’applique aux heures de formation effectuées du 1er janvier 2022 et au 31 décembre 2022. Pour le calcul, il conviendra de retenir le taux horaire du Smic au 31 décembre 2022.
