Chronique juridique
Mise en demeure de régler les fermages impayés : quelles sont les mentions obligatoires ?
Dans le statut du fermage, la résiliation du bail ne peut être prononcée que pour certaines fautes, limitativement énumérées par l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le statut du fermage, la résiliation du bail ne peut être prononcée que pour certaines fautes, limitativement énumérées par l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime.
Le défaut de paiement du fermage figure parmi les motifs admis par la loi. Cependant, l’article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime ne sanctionne par la résiliation du bail les retards dans le paiement des fermages que si certaines conditions sont remplies.
Conditions de fonds
Premièrement, il faut deux défauts de paiement de tout ou partie du fermage ou de la part des produits revenant au bailleur. Deuxièmement, il faut que les deux défauts de paiement aient persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure. C’est-à-dire qu’il faut soit plusieurs échéances non réglées constatées dans une mise en demeure, soit une échéance non réglée constatée par deux mises en demeure.
