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Mise en oeuvre du tarif réduit du GNR : ce que vous devez savoir

Ce changement important fait suite au discours du Premier ministre le 26 janvier 2024, qui a confirmé la transition d’un système de remboursement en N+1 du surplus de TICPE à une déduction de l’exonération directement en pied de facture.

Qu'est-ce que cela signifie pour vous ?

Tarification et justificatifs 

Pour bénéficier du tarif réduit de 3,86 €/hl, les agriculteurs devront présenter une attestation délivrée par les douanes lors de l’achat de GNR. Cette attestation peut être obtenue via la plateforme en ligne «Démarche simplifiée». 

Phases de mise en œuvre 

• Phase de test : Une phase de test sera effectuée fin mai sur un panel d’exploitants pour s’assurer du bon fonctionnement de la plateforme. 

• Ouverture généralisée : la plateforme est accessible à tous les exploitants agricoles depuis le 3 juin 2024

Les étapes à suivre 

1. Accéder à la plateforme : rendez-vous sur la plateforme «Démarche simplifiée» accessible via France Connect (identifiant impots.gouv.fr) ou en créant un compte dédié. 
2. Remplir le formulaire : le formulaire en ligne nécessite les informations suivantes : • Nom, prénom et courriel du demandeur. • Qualité du demandeur (représentant légal, mandataire). • Forme juridique de l’entité demanderesse. • Nature des activités exercées (exclusivement agricole ou non). • Numéro Siret, raison sociale et adresse de l’établissement. • Département de l’établissement. • Historique de remboursement de TICPE les années précédentes. • Nombre de cuves de GNR rattachées à l’établissement. • Adresse de livraison.

Vigilance après le 1er juillet 

Si, après le 1er juillet 2024, un exploitant n’a pas généré l’attestation avant la livraison de GNR sur son exploitation, il se verra facturer le taux standard applicable aux travaux publics, soit 24,81 €/hl. Dans ce cas, il devra utiliser le portail Chorus Pro pour demander un remboursement en N+1. Notez que le portail Chorus Pro restera ouvert même après l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Cette nouvelle procédure simplifiée vise à réduire la charge administrative et à permettre aux agriculteurs de bénéficier immédiatement du tarif réduit sur le GNR. Assurez-vous de préparer votre attestation à temps pour profiter pleinement de cet avantage à partir du 1er juillet 2024.