PAC 2026

PAC : modifications des dossiers possibles jusqu'au 20 septembre

La modification de la déclaration ne peut se faire qu’après une 1ère signature du dossier avant le 18 mai ou le 10 juin en cas de dépôt tardif. Ainsi après le 18 mai (date limite de télédéclaration), il est possible de signaler tout élément de la déclaration qui s’avèrerait non conforme à la réalité. Plus particulièrement, TéléPAC permet de signaler toute modification sur les aides, la voie de l’écorégime, les parcelles, les codes cultures, les précisions, les ZDH, les SNA, les codes MAE ou Bio, les effectifs animaux, les IAE ou encore les pièces justificatives. Bien qu’il soit recommandé de faire une modification le plus tôt possible, la modification de la déclaration est possible jusqu’à la date du 20 septembre sauf si l’exploitant est informé d’un contrôle. Et pour permettre l’instruction du dossier dans un délai compatible avec le paiement des avances en octobre, les modifications sont à effectuer au plus tard le 15 juillet. D’un point de vue pratique, la modification de déclaration se réalise de la même manière que la télédéclaration ; il faudra passer toutes les étapes jusqu’à la signature. Il ne faudra pas oublier de signer à nouveau la télédéclaration pour que la modification soit prise en compte.

Cas particulier des accidents de culture

Les accidents de culture qui peuvent être signalés par le biais de TéléPAC sont ceux qui concernent la culture principale, c’est-à-dire le couvert déclaré comme étant présent au moins en partie entre le 1er mars et le 15 juillet. Les déclarations d’accident de culture sont possibles même après le 18 mai sur TéléPAC. 

Qu’est-ce qu’un accident de cultures ? 

• L’ensemble des accidents climatiques empêchant les travaux sur une parcelle, la levée des cultures ou détruisant de manière partielle ou totale une culture en cours de végétation ; 

• Les dégâts occasionnés par des maladies, des ravageurs ou des prédateurs ; 

• Par extension, les traitements phytosanitaires ou la destruction des couverts imposés dans le cadre de la lutte obligatoire contre les plantes invasives. 

Dans quelles conditions doiton signaler un accident de culture ? 

Vous devez signaler un accident de culture en tant que tel sur la parcelle si le couvert ne correspond plus à une culture conduite dans de bonnes conditions, c’est-à-dire : 

• Si la présence du couvert déclaré est remise en cause ; 

• Si les conditions requises pour l’éligibilité à une aide ne sont plus remplies ET si vous n’avez plus la capacité d’implanter une culture de remplacement. 

• Si les conditions nécessaires pour bénéficier du caractère IAE ne sont plus remplies. 

Un accident de culture doit être signalé dès qu’il impacte une parcelle de manière significative. Un impact est considéré significatif : 

• Pour les parcelles de moins de 20 ares, si cela concerne une surface supérieure à 1 are. 

• Pour les parcelles de plus de 20 ares, si cela concerne une surface supérieure à 10 ares d’un seul tenant. 

En cas de doute, il est préférable de déclarer l’accident de culture. La prise en compte de l'accident de culture constaté sur la parcelle dépend de l'implantation ou non d'une culture de remplacement : 

• Vous avez implanté une culture de remplacement. Vous devez modifier votre déclaration pour que le nouveau code culture soit pris en compte. Les aides sont recalculées avec ce nouveau code culture. 

• Vous n’êtes pas en mesure d'implanter une autre culture : vous devez signaler un accident de culture à la DDT(M)/DAAF via TéléPAC. L'admissibilité de la parcelle est conservée. En revanche, la parcelle ne peut plus bénéficier des aides couplées, du caractère IAE ou de l'éligibilité au titre de l'ICHN (mais elle est prise en compte dans le calcul du chargement le cas échéant). Dans le cadre de la «voie des pratiques» de l’écorégime, la parcelle reste admissible à condition que la culture ait pu lever.

Important 

• Un accident de culture ne peut être déclaré que sur une parcelle ayant été semée. Une parcelle qui n’a pas pu être semée doit être déclarée en SNE. Si l’absence de semis est liée à des conditions extérieures et non prévisibles indépendantes de la volonté de l’exploitant (ex : inondation tardive rendant impossible le semis), une demande de reconnaissance en cas de force majeure peut permettre, sous réserve de l’étude du dossier, de rendre la parcelle admissible et bénéficier ainsi des aides découplées ; 

• Si l’implantation d’une nouvelle culture engendre une non-conformité, une reconnaissance de cas de force majeure peut le cas échéant être demandée en même temps que la modification de déclaration ; 

• La déclaration d’accident de culture et la demande de reconnaissance en cas de force majeure si besoin sont à déposer dans les 30 jours ouvrables après le constat de l’accident de culture.