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Numérique : la loi européenne sur les données vise à favoriser les agriculteurs

Après la directive sur la gouvernances de données (DGA) adoptée en novembre, la loi sur les données (qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie européenne de données), que devrait dévoiler la Commission européenne le 23 février, a notamment pour objectif d’apporter des garanties juridiques supplémentaires pour protéger les données des agriculteurs. À cette fin, le règlement vise à créer des conditions favorables en atteignant un meilleur équilibre entre les droits des agriculteurs à exploiter leurs données tout en préservant les incitations pour les fabricants à investir dans des produits générant des données de haute qualité. Par ailleurs, le règlement ajoute que l’utilisateur devrait avoir le droit de tirer profit des données générées par ces produits (machines agricoles) et de tout service connexe. Cela devrait notamment inclure les cas de location à court terme de véhicules ou d’équipement dont l'utilisation génère des quantités substantielles de données qui permettent à l'entreprise de vérifier l'efficience ou l'efficacité de ses activités, par exemple dans l'agriculture numérique.

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