PAC : le compte n'y est pas pour tout le monde !

Alors que la plupart des paiements PAC sont arrivés sur les comptes il y a 15 jours, certains sont toujours en attente d’un versement pour réapprovisionner leur trésorerie. Le retard pour les exploitants n’ayant pas perçu leurs aides, est dû soit à un contrôle (surface, SIE et visite rapide), soit à une pièce manquante sur des transferts de DPB lors de l’instruction des dossiers.

Afin de mieux comprendre la situation, les représentants professionnels régionaux ont rencontré la semaine dernière l’ASP (Agence de service et de paiement) et la DRAAF pour faire un point sur les paiements.

Au niveau d’Occitanie, plus de 4 100 dossiers (soit environ 10% des demandeurs) n’ont pas eu d’acompte PAC pour des raisons de contrôles réalisés sur leur exploitation, contrôle principalement sur les surfaces proratisées. Cette situation est inadmissible, les responsables professionnels ont demandé des explications qui ne sont pas satisfaisantes.

Les instructions nationales sont arrivées tardivement et les con-trôles ont commencé tardivement, ce qui fait que tous les contrôles ne sont pas encore réalisés à ce jour (au 19 octobre environ 1 700 réalisés sur 4 170 contrôles à faire). Pour les dossiers dont le contrôle a été réalisé avant le 19 octobre, le paiement se ferait à partir de fin novembre, compte tenu du délai d’instruction du contrôle par la DDT et de la mise en paiement par l’ASP. Pour les autres, les retards de versement ne seraient résorbés qu’en 2019.

De plus, tous les dossiers en visite rapide (contrôle sur les surfaces en prorata pour les DPB) ne peuvent ni percevoir d’avance PAC sur leurs aides découplées (DPB, aide verte et surprime) ni sur l’ICHN. L’ASP a reçu une instruction pour bloquer les acomptes ICHN sur les dossiers en contrôle visite rapide, ce qui est incohérent car l’ICHN est basée sur les surfaces physiques donc non impactée par les proratas.

Face à cette situation, la profession agricole a demandé à l’ASP des solutions opérationnelles rapidement à savoir :

• Le déblocage de l’ICHN pour tous les dossiers contrôlés

• Le déblocage des acomptes DPB pour tous les dossiers en contrôle au 1^er décembre et si le système d’acompte n’est pas possible mise en place d’une avance sous forme d’ATR exceptionnel

• Une période de contrôle terrain plus précoce pour les années à venir (les constats de végétation n’en seront que facilités).

Service Syndical FDSEA81

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