Aide sécheresse non assurés

Perte de récolte : comment compléter votre dossier d'indemnisation ?

Ce dispositif, géré avec le soutien du Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA), indemnise les pertes d'ampleur exceptionnelle subies sur les cultures non assurées en multirisques climatiques subventionnables (MRC) sur l’ensemble du département du Tarn.

Rappel des conditions et seuils d'éligibilité

Avant de compléter votre dossier, vérifiez si votre exploitation et vos cultures respectent les critères fixés par la réglementation (présentés aux points 1 à 4 de la notice explicative) : 

• Agriculteurs éligibles : tout exploitant exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural. Les collectivités publiques sont exclues (hors EPLEFPA pour leurs exploitations pédagogiques). 

• Santé financière : l’exploitation ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité, sauf si elle bénéficie d'un plan de sauvegarde/redressement ou si la situation d'insolvabilité résulte directement du sinistre climatique défavorable. 

• Seuils de déclenchement et taux d'indemnisation 2026 : 

- Grandes cultures, légumes, viticulture, semences : seuil de déclenchement à 50 % de pertes de récolte sur l’ensemble de la sole de la culture impactée. Taux d’indemnisation de 28 % au-delà de la franchise de 50 %. 

- Arboriculture et autres productions spécialisées : seuil de déclenchement à 30 % de pertes de récolte. Taux d’indemnisation de 31,5 % en arboriculture. 

• Seuil minimal d'indemnisation : le montant calculé de l'ISN doit être supérieur ou égal à 200 € par exploitation (toutes natures de récoltes confondues).

Comment se procurer le formulaire ?

Le formulaire de demande (Cerfa n° 53002*01) et ses annexes sont téléchargeables : 

• Sur le site des services de l’État dans le Tarn : https://www.tarn.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Aides-conjoncturelles-crise-soutien-et-calamites-agricoles/Calamites-agricoles-et-Indemnite-de-Solidarite-Nationale-ISN/Pertes-de-recoltes-suite-aux-canicules-et-a-la-secheresse-2026 

• Ou au format papier auprès de la DDT du Tarn.

Compléter le formulaire principal

Identification, coordonnées et caractéristiques

1. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : 

• Indiquez votre n° SIRET (obligatoire), votre n° PACAGE (si disponible). 

• Renseignez le Nom/Prénom ou la Raison sociale et le Statut juridique (EARL, SCEA, etc.). Pour les GAEC, précisez obligatoirement le nombre d'associés. 

2. COORDONNÉES & COMPTE BANCAIRE : 

• Remplissez l'adresse postale, téléphone et adresse courriel. 

• Indiquez l'IBAN et le BIC de votre compte bancaire et joignez obligatoirement un RIB-IBAN (sauf si la DDT détient déjà un RIB récent). 

3. CARACTÉRISTIQUES DE L'EXPLOITATION : 

• Commune principale de localisation des pertes : si le siège de votre exploitation est situé hors de la zone sinistrée, désignez la commune du Tarn où se situent vos parcelles impactées. 

• Jeunes Agriculteurs / Nouveaux Installés (< 5 ans) : Indiquez votre date d'installation et joignez impérativement votre attestation d'affiliation MSA mentionnant la date d'installation. 

• SAU : Indiquez la surface agricole utile totale (en ha avec 2 décimales) et précisez si une partie de la SAU est située dans d'autres départements.

Tableau des productions végétales sinistrées

L'ensemble des cases de ce tableau doit être scrupuleusement renseigné pour chaque culture présentée à l'indemnisation : 

• Nom de la culture : indiquez l'intitulé exact (ex. maïs, tournesol, vigne, pomme, etc.). 

• Surface totale de la culture en production (ha) : la surface globale en 2026 sur l'exploitation. 

• Quantité récoltée valorisée (tonnes) : la production réellement récoltée et commercialisée dans la filière d'origine en 2026. 

• Quantité déclassée à l'industrie (tonnes) : (pour les fruits uniquement) Quantités récoltées mais déclassées pour problème de qualité. 

• Aléa climatique : préciser canicule ou sécheresse. 

• Surface en production sinistrée par l'aléa (ha) : la surface ayant subi les dommages. 

• Volet assurances : 

- Indiquez si la surface était couverte par un contrat monorisque (gel, grêle et/ou tempête). Remarque : l'ISN ne couvrira alors que les aléas qui ne sont pas déjà couverts par ce contrat. 

- Indiquez si la culture est couverte par un contrat multirisque climatique (MRC) subventionnable. Si OUI, la présente procédure ne s'applique pas ; vous devez contacter votre assureur. 

- Indiquez le montant des indemnités d'assurance perçues ou autres aides (dégâts de gibier, etc.). 

• Organisation de producteurs (OP) : indiquez le nom et l'adresse de l'OP si votre production lui est livrée.

Engagements et pièces à vérifier

• Mentions légales & liste des pièces : cochez les cases correspondant aux pièces jointes. 

• Signature et engagements : cochez chacune des cases d'engagements (exactitude des informations, acceptation des contrôles administratifs, conservation des justificatifs pendant 3 ans). 

• Datez et signez obligatoirement au bas du document.

Justifier son historique de production : annexes 1A et 1B

Pour calculer la perte subie, l'Administration doit établir votre rendement de référence historique (moyenne triennale des 3 années précédentes ou moyenne quinquennale olympique des 5 années précédentes). Vous devez transmettre une annexe par culture sinistrée (points 5 et 10 de la notice) : 

Option 1 L'annexe 1A (Attestation comptable) 

• Préremplie pour vos rendements historiques et directement signée/tamponnée par votre comptable. 

• Elle évite d'avoir à joindre l'ensemble des factures de vente ou bordereaux de livraison des années antérieures. 

Option 2 L'annexe 1B (Déclaration par l'exploitant) 

Si vous ne passez pas par une attestation comptable, vous devez compléter l'annexe 1B et y joindre tous les justificatifs probants de rendement.

Remplissage détaillé de l'annexe 1B :

1. Entête : Indiquez le nom de la culture concernée, le n° SIRET, le n° PACAGE et la raison sociale. 

2. Campagnes de production (tableau) : 

• RENDEMENTS 2023, 2024 ET 2025 (OBLIGATOIRES) : 

- Indiquez si la culture était en production (Oui/Non). 

- Renseignez la surface en production (ha), la quantité valorisable récoltée (tonnes) et le rendement (t/ha). 

- Cochez impérativement la case "Pièce justificative jointe" pour chaque année renseignée. 

• RENDEMENTS 2021 ET 2022 (OPTIONNELS) : vous pouvez compléter l'historique sur 5 ans. L'administration retient automatiquement la formule la plus favorable entre la moyenne des 3 ans et la moyenne olympique 5 ans (en excluant la valeur la plus haute et la plus basse). 

3. Cas des Jeunes Agriculteurs / Nouveaux Installés : 

• L'obligation de fournir les justificatifs ne s'applique pas pour les années précédant votre installation (application directe du rendement moyen départemental). 

• Option : Vous pouvez déclarer les références de l'exploitant précédent sous réserve d'obtenir et de joindre ses justificatifs de rendement. 

4. Signez et datez l'annexe 1B.

Quels justificatifs de rendement fournir ?

Selon la notice explicative (point 5 et note de bas de page n° 2), les pièces admises pour justifier vos rendements 2026 et l'historique (avec l'annexe 1B) sont : 

• Viticulture, prunes d'Ente, cerises industrie : les déclarations de récolte (DR). 

• Autres cultures : 

1. Attestations récapitulatives de livraison délivrées par vos organismes de collecte ou de commercialisation (coopératives, négociants). 

2. Attestation comptable ad-hoc. 

3. À défaut, tout document établi par un tiers ayant valeur probante (suivi technico-économique, etc.). 

ATTENTION AUX VALEURS PAR DÉFAUT : si vous ne fournissez pas de justificatif pour l'année sinistrée 2026, aucune indemnisation ne sera versée. Si vous ne fournissez pas de justificatif pour l'historique (2023-2025), l'Administration appliquera une valeur forfaitaire de rendement par défaut, qui sera décotée et fixée à un niveau inférieur au rendement moyen départemental (hors cas des JA/ NI).

Checklist des pièces à joindre au dossier

Avant d'envoyer votre dossier, vérifiez qu'il contient bien : 

 L'exemplaire original du formulaire principal Cerfa n° 53002*01 intégralement rempli, daté et signé (avec toutes les cases d'engagement cochées). 

 Les justificatifs de rendement 2026 pour chaque culture présentée à l'indemnisation. 

 Pour chaque culture sinistrée : soit une Annexe 1A (tamponnée par le comptable), soit une annexe 1B complétée et signée. 

 En cas d'annexe 1B : l'ensemble des justificatifs de rendement historique (2023 à 2025 ou 2021 à 2025). 

 Un RIB / IBAN (si compte inconnu de la DDT). 

 L'attestation d'affiliation MSA mentionnant la date d'installation pour les jeunes agriculteurs ou nouveaux installés (< 5 ans).

Modalités d'envoi et délais

• Période de dépôt : du 20 octobre au 20 novembre 2026. 

• Voie postale ou voie électronique : 

- par courrier : DDT – Service Economie Agricole et Forestière - BCSAC Cité administrative 20 avenue Maréchal Joffre 81013 ALBI Cedex 

- par mail à ddt-calamités@tarn.gouv.fr 

Instruction : en cas de demande de renseignements complémentaires de la part de la DDT, vous disposerez d'un délai strict de 10 jours à compter de la réception pour y répondre.