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Phytos : NON aux nouvelles contraintes nationales inapplicables sur le terrain !

Le conseil d'Etat veut abroger l'arrêté du 12 septembre 2006. FDSEA et JA du Tarn sont mobilisés pour dénoncer la surenchère règlementaire du nouvel arrêté national.

Actuellement, l'application des produits phytopharmaceutiques est régie par l'arrêté du 12 septembre 2006. Cet arrêté règlemente notamment : l'interdiction d'épandage de produits phytosanitaires en fonction de la vitesse du vent, les largeurs des ZNT (zones non traitées) et les modalités de réduction de la ZNT «eau» (avec une bande enherbée de 5m sur tous les traits bleus pleins et pointillés nommés de la carte IGN à l'échelle 1/25000, l'agriculteur peut traiter à partir de la fin de la bande enherbée, à condition d'utiliser des buses anti-dérive), le délai avant récolte et les délais de réentrée et les modalités de limitation des pollutions ponctuelles.

Suite à la demande d'abrogation de cet arrêté de septembre 2006, les ministères de l'agriculture, de l'environnement et de la santé souhaitent donc rédiger un arrêté au plus vite pour éviter un vide juridique. Parmi les nouvelles mesures proposées, on retrouve de nouvelles modalités de réduction des ZNT, ainsi que de nouvelles ZNT.

Avec les nouvelles modalités, les zones non traitées seraient de 20 m à 50 m de large autour de tous les cours d'eau, fossés et des ZNCA (zones non cultivées adjacentes), c'est-à-dire les bois, les forêts ou les haies de plus de 5 m de large. Il faut aussi noter que les bandes enherbées pourraient passer de 5 m à 20 m de large proche des écoulements d'eau. Le tableau ci-dessous présente les nouvelles distances ZNT. Certes, les agriculteurs pourront diminuer ces zones non traitées à condition de limiter la dérive des produits à plus de 75% voire 90%. Cependant, ces technologies «antidérive» ne sont pas homologuées en France...

Quelles conséquences potentielles pour les agriculteurs tarnais ?

Les conséquences d'une telle mesure sont nombreuses pour les exploitations agricoles :

- en France, un tel arrêté serait équivalent à la disparition de 4 millions d'hectares et une perte de 7 milliards d'euros uniquement pour la partie exploitation agricole ;

- les surfaces en ZNT ne vaudront plus la peine d'être cultivées car les rendements ne permettront plus de couvrir le coût de production et la qualité sanitaire de la denrée alimentaire ne pourra plus être garantie ;

- tous les modes de productions (conventionnel, agriculture bio, etc...) sont touchés et impactés par cet arrêté. Par exemple, la bouillie bordelaise est utilisée par tous les viticulteurs con-tre le mildiou de la vigne.

La FDSEA et JA du Tarn rencontrent les parlementaires

Les députés et les sénateurs tarnais ont été sollicités par les responsables professionnels de la FDSEA du Tarn afin de les sensibiliser sur ce projet d'arrêté national. Durant les entretiens, les parlementaires tarnais ont pu voir les conséquences de ces nouvelles ZNT sur des exploitations tarnaises.

La FDSEA du Tarn leur a notamment demandé de faire passer les messages suivant aux ministères concernés par le projet d'arrêté national :

- supprimer les ZNT autour des fossés, habitations, bois, forêts, haies...;

- conserver la règlementation actuelle sur les épandages de produits phytosanitaires (épandage à 5 m des cours d'eau avec une bande enherbée de 5 m et des buses limitant la dérive de 66%) ;

- demander des dérogations pour traiter dans des conditions venteuses lorsque la pression des bio-agresseurs est trop importante ;

- et supprimer les modalités de mesure du vent totalement impossibles à mettre en oeuvre.

Service syndical FDSEA81

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