Crise

Prêts de consolidation : prise en charge des commissions de garanties

Pour répondre à des difficultés faisant suite de la multiplication des crises sanitaires, climatiques et économiques, le Gouvernement a décidé de la mise en place d’un dispositif exceptionnel de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles. Ce dispositif consiste à soutenir les exploitations traversant des difficultés plus structurelles prend la forme de prêts de consolidation à moyen ou long terme (de 5 à 12 ans) octroyés par les établissements bancaires volontaires, adossés à une nouvelle garantie de l’Etat dédiée à l’agriculture, mise en œuvre par Bpifrance, dont les frais de commission appliqués aux exploitants sont pris en charge par l’Etat. L’aide consiste en la prise en charge du coût de la garantie publique, pour tout prêt garanti décaissé à compter du 20 février 2025 et avant le 31 décembre 2025 pour les exploitations agricoles justifiant d’un taux d’endettement global supérieur à 50% ou d’un rapport excédent brut d’exploitation (EBE) / chiffre d’affaires (CA) inférieur à 25%. Il est également nécessaire de démontrer que les exploitations agricoles ne sont pas en difficulté au regard de la réglementation européenne.

Le téléservice PAD de dépôt des demandes est ouvert depuis le 17 avril 2025 jusqu’au 27 février 2026 à 14h. La période de dépôt des demandes d’aide se clôturera à la consommation de l’enveloppe ou au plus tard le 27 février 2026. Les demandeurs qui souhaitent bénéficier de la mesure de soutien doivent répondre à plusieurs critères, disponibles sur https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/ Aides-de-crise/Prets-de-consolidation-prise-en-charge-desCommissions-de-Garantiesoperees-par-Bpi-France  

La demande d’aide est dématérialisée sur la Plateforme d’acquisition de données (PAD). L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un Siret valide (une seule demande par Siren, avec la Siret du siège de l’exploitation le cas échéant).