Relations commerciales : les députés prolongent le SRP+10 jusqu’en 2026, sanctions renforcées
La proposition de loi (PPL) visant à « renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire » a été adoptée par les députés le 17 mars en soirée, par 137 voix (sur 141 exprimées et 180 votants). Le texte de cette PPL portant surtout sur la prolongation du relèvement de dix points du seuil de revente à perte (SRP+10), adopté en commission des Affaires économiques le 11 mars, a connu plusieurs changements en séance publique. Les députés ont prolongé le SRP+10 jusqu'au 15 avril 2026, soit deux de moins que la date initialement prévue (15 avril 2028). Les distributeurs et les fournisseurs devront faire apparaître leurs marges dans les documents communiqués au ministère. En cas de non transmission des ces éléments, une amende de correspondant à 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France est prévue. La même sanction est prévue pour le non respect du SRP+10. C’est un durcissement par rapport à ce qui était prévu dans le texte adopté en commission des Affaires économiques (75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale).
