“Rendre le régime des baux ruraux plus attractif”
Le député de la 3e circonscription du Tarn, Jean Terlier, est le co-rapporteur d’une mission parlementaire visant à remettre au goût du jour le cadre juridique des baux ruraux.
La commission des lois de l’Assemblée nationale a mené pendant six mois une mission d’information sur le régime des baux ruraux. Le député tarnais Jean Terlier, co-rapporteur de cette mission, a présenté ses conclusions le 22 juillet et une série de mesures pour “préserver l’attractivité des baux ruraux, accroître leur sécurité juridique et moderniser la relation contractuelle entre bailleur et preneur”.
> A la lecture de votre rapport, on se dit qu'il était grand temps de se pencher sur la question des baux ruraux…
“Oui, il y en avait effectivement besoin. À travers ce travail nous avons mené une cinquantaine d'auditions auprès des syndicats, des experts fonciers, des notaires, des universitaires… bref, l'ensemble des personnes en lien avec le statut du fermage. Ce statut a fait ses preuves depuis sa création en 1946. Mais nous constatons au-jourd’hui une montée en puissance des process visant à le contourner. Il était donc nécessaire de le rendre plus attractif. Peu de libertés sont données aux parties au sein de ce contrat. C’est aussi ce qui a fait sa force, car on avait besoin de ça pour installer des jeunes et pérenniser les exploitations afin de nourrir la France au sortir de la guerre. Mais aujour-d’hui les bailleurs ne s’y retrouvent plus et reprennent leurs terres. La rigidité du statut est contreproductive.”
> Comment avez-vous procédé pour parvenir à ces dix principales propositions ?
“Nous avons auditionné beaucoup de monde depuis le 22 janvier. Antoine Savignat et moi-même sommes tous les deux des avocats ayant fait beaucoup de droit rural. Et on se rend compte que la manière dont est appliqué ce droit rural au nord et au sud de la Loire est très différente. Notre constat, c’est qu’il faut pérenniser ce statut, qui est certes critiquable, mais qui fait son office. Il faut juste le rendre attractif. Nos propositions tournent donc autour de 3 axes :
1/ mettre en place de l’incitation fiscale car il ne faut pas que cette attractivité se fasse au détriment d’une des deux parties
2/ redonner des libertés. Pourquoi ne pas imaginer de rendre légale la sous-location, qui existe déjà, en faisant du donnant-donnant, en augmentant le fermage ou en partageant la récolte ?
3/ donner de la visibilité au bailleur, qui peut actuellement se sentir dépossédé, et manquer de perspective sur la fin du bail, ce qui peut le freiner. C’est tout l’objet de notre proposition de bail de neuf ans reconductible trois voire quatre fois pour que le fermier arrive jusqu’à l’âge de la retraite.
À partir d’une certaine surface, il serait aussi intéressant de rendre obligatoire un contrat de bail écrit, avec un état des lieux d'entrée et de sortie. On le fait pour les logements, pourquoi on ne le ferait pas pour un bail à ferme.”
> Comment jugez-vous l’accueil réservé à votre rapport ?
“Tout ce travail a malheureusement été un peu perturbé par le Covid-19. Nous avons dans l’idée de refaire un tour de table avec l’ensemble de la profession. Nous allons lancer des discussions dans quelques mois, réauditionner les uns et les autres… Certaines propositions avaient déjà été émises par la section des fermiers métayers de la FNSEA et les bailleurs, et nous le avons faites nôtres. Ce sont des pistes de réflexion sur la table, mais nous ne sommes pas arc-boutés sur ces propositions.”
> Que va-t-il advenir de ce rapport ? Le changement de ministre en cours de route aura-t-il un impact ?
“Absolument pas. C’est un travail parlementaire. J’ai moi-même sollicité cette mission auprès de la commission des lois, ce qui n’est pas commun car cela relève normalement de la compétence de la commission des affaires économiques, mais je voulais y donner un angle très juridique. Le gouvernement n’est intervenu à aucun moment, ça n’émane pas de lui. Ces propositions pourraient parfaitement s’insérer dans un chapitre d’une grande loi foncière. Il est malheureusement peu probable que le gouvernement dispose d’assez de temps pour mener ce chantier avant la fin du quinquennat. En revanche, notre travail pourrait très bien déboucher sur une proposition de loi qui émanerait des parlementaires. J’en discute avec mon groupe et le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Julien Denormandie, n’y voit pas d’opposition de principe. Nous serons contraints par le calendrier parlementaire, mais cette proposition de loi pourrait être un petit quelque chose qui amorcerait une loi foncière.”
Propos recueillis par D. Monnery
