Retraites/vin : le Sénat sécurise les pensions en cas d'arrachage et de métayage

Dans le cadre de la première lecture de la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), le Sénat a adopté, le 24 novembre, un amendement du gouvernement qui sécurise les pensions de retraite des agriculteurs en procédure d'arrachage et des bailleurs en métayage. La première disposition clarifie le cadre durant les processus d’arrachage définitif des cultures (vignes notamment), lesquelles ne sont alors plus censées produire de récolte. L'amendement met également en place une dérogation au bénéfice des bailleurs à métayage en prévoyant de lever l’interdiction qui leur est faite de cumuler leur pension de retraite avec la poursuite de leur activité de bailleur. Quatre jours plus tôt, le Sénat avait déjà sécurisé le bail à métayage en dispensant les bailleurs d’une affiliation au régime des non-salariés agricoles quand «le contrat de bail à métayage prévoit (…) l’absence de partage des dépenses d’exploitation entre le preneur et le bailleur». Par ailleurs, l’amendement assouplit l’obligation de cessation d’activité agricole dans le cadre du cumul emploi-retraite en instaurant un délai de tolérance pour cesser l’activité de non-salarié agricole après la liquidation de la pension de retraite, «pour donner une base légale au délai de tolérance de deux mois jusqu’ici prévu par circulaire ministérielle et donc de sécuriser le départ en retraite des non-salariés agricoles concernés.»