Safer : l’Assemblée adopte un renforcement du droit de préemption
L’Assemblée nationale a adopté le 11 mars la proposition de loi (PPL) Dufau qui vise à renforcer le droit de préemption des Safer. Le texte, approuvé à 203 voix contre 3, leur donne la possibilité de recevoir des vendeurs une notification séparant les biens à usage ou vocation agricole des autres biens. Objectif : renforcer l’intervention des Safer qui peuvent alors décider de préempter une partie. Une mesure complète leur mécanisme de préemption en révision des prix. Les Safer peuvent proposer une révision de prix, y compris sur les biens pour lesquels elles ne disposent a priori pas de droit de préemption. Par ailleurs, la PPL leur permet d’avoir des informations supplémentaires sur les opérations en démembrement de propriété du foncier. Cela vise à limiter le contournement du droit de préemption. Le texte renforce les obligations déclaratives du cédant et du cessionnaire dans le cas des cessions d’usufruit ou de nue-propriété, selon l’exposé. Il apporte aux Safer davantage d’informations sur la structure juridique, la valeur de l’exploitation, les propriétés en jouissance et les participations dans des sociétés.
