Sécurité sociale: le Sénat étend le capital décès aux ayant droits des agriculteurs inactifs

Dans le cadre de la lecture publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) le 24 novembre, les sénateurs ont adopté un amendement du gouvernement étendant le capital décès aux ayants droit des exploitants inactifs. Déjà ouvert pour les accidents privés, le projet de loi initial du gouvernement ouvre le capital décès en agriculture aux accident du travail ou maladies professionnelles- mais en le réservant aux actifs. L'amendement pose plusieurs conditions à l'ouverture aux inactifs : qu'ils soient titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ou maladie professionnelle versée par le régime des exploitants agricoles au-delà d’un certain seuil, à l’instar de ce qui est applicable aux salariés et travailleurs indépendants. Le capital décès existe depuis 2022 pour les familles d’agriculteurs actifs décédés à la suite d’une maladie, d’un suicide ou d’un accident de la vie privée. L'ouverture aux accidents ou maladies du travail avait reçu l’avis favorable de la Commission des Affaires sociales du Sénat, et elle avait été applaudie par la MSA lorsque la disposition avait été adoptée par l’Assemblée nationale. Selon le gouvernement, le coût de cette mesure s’élèverait à 100 000 € par an.