Stockage de l’eau : le Conseil d’État annule l’assouplissement des règles dans les zones humides

Dans une décision du 2 mars, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 3 juillet 2024 qui assouplissait les conditions de création de plans d’eau dans les zones humides, jugeant cet allègement contraire au principe de non-régression en matière de protection de l’environnement. À l’origine, un arrêté de juin 2021 imposait, pour implanter un plan d’eau en zone humide, de remplir trois conditions cumulatives : justifier d’un intérêt général majeur ou de bénéfices supérieurs à ceux liés à la préservation du milieu ; démontrer l’absence de solutions de remplacement plus favorables pour l’environnement ; et prévoir des mesures de réduction et de compensation des effets du projet. L’arrêté de juillet 2024 dispensait de ces exigences les plans d’eau dont la surface en zone humide était inférieure à 1 ha. « Or, la majorité des plans d’eau en France ont une surface inférieure à 1 ha », rappelle le Conseil d’État dans un communiqué. La plus haute juridiction administrative estime donc que l’assouplissement des règles est « susceptible de concerner une grande partie des projets (…) alors que la mise en eau de ces zones, même partielle, pourrait altérer leur fonctionnalités ». Entre 2010 et 2020, 41 % des principales zones humides de l’Hexagone se sont dégradées.