Stockage de l’eau/zones humides : le gouvernement revient à la charge dans la loi d'urgence

Dans un amendement à la loi d'urgence agricole dont l'examen en séance publique a débuté le 19 mai à l'Assemblée, le gouvernement revient à la charge sur l'assouplissement des prescriptions techniques applicables aux plans d’eau de moins d’un hectare en zone humide, pour lequel son arrêté du 3 juillet 2024 avait été censuré par le Conseil d'Etat. Selon le gouvernement, la plus haute juridiction administrative avait jugé que les dispositions prises par l'arrêté «ne pouvaient relever que du domaine de la loi». L'amendement déposé «en tire donc les conséquences, en prévoyant dans le code de l’environnement une base légale permettant de mettre en œuvre la politique de déblocage de projets.» Pour rappel, un arrêté de juin 2021 impose, pour implanter un plan d’eau en zone humide, de remplir trois conditions cumulatives : justifier d’un intérêt général majeur ou de bénéfices supérieurs à ceux liés à la préservation du milieu ; démontrer l’absence de solutions de remplacement plus favorables pour l’environnement ; et prévoir des mesures de réduction et de compensation des effets du projet.