Agrivoltaïsme : une proposition de loi transpartisane limite les projets à 5 MWc

Une proposition de loi (PPL) transpartisane, sur le point d’être déposée par le député Pascal Lecamp (Les Démocrates, Vienne), et qu'Agra presse a pu consulter, vise un «partage territorial de la valeur agrivoltaïque», limitant la puissance des installations et proposant un fonds de redistribution. Selon le texte, «une installation agrivoltaïque ne peut dépasser une puissance installée de 5 MWc par exploitation». Des limites existent déjà via les chartes départementales, portées par les chambres d’agriculture, mais restent très disparates (de 1 MWc en Bretagne à 50 MWc en Haute-Marne), d'après notre enquête. La PPL propose un fonds de redistribution territorial «en faveur des projets visant à la structuration économique des filières agricoles, à l’adaptation de l’agriculture aux changements climatiques ou à la transition agroécologique». Un autre volet porte sur la «sécurisation juridique» des contrats. Entre le propriétaire et le producteur agrivoltaïque, un bail emphytéotique doit être conclu, selon le texte, ajoutant que «le propriétaire est rémunéré par l’énergéticien, dans la limite maximale de la rémunération octroyée à l’agriculteur». Entre le producteur agrivoltaïque et le preneur, la convention-cadre s’accompagne d’«un cahier des charges et des servitudes» relatives à «l’entretien et à la conservation, les services rendus à la production agricole, les servitudes».