Soutien

Apiculture : ouverture d'un guichet d'aide de crise

La demande est à effectuer sous format dématérialisée en ligne : téléservice PAD de FranceAgriMer. Votre N° Siret valide vous sera demandé (une seule demande par Siren). La plateforme ouvre du 5 août 2024 au 20 septembre 2024, à 14h.

Critères d'éligibilité 

Les demandeurs doivent répondre à l’ensemble des critères suivants : 

• être un exploitant agricole, GAEC, EARL ou une autre personne morale exerçant une activité apicole en France ; 
• être une petite ou moyenne entreprise (PME), dont le siège se situe sur le territoire français ; 
• être immatriculé par un numéro Siret actif à la date de dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ; 
• être affilié à la MSA ou à la CGSS, en qualité de chef d’exploitation agricole (au moins un membre pour les formes sociétaires autre que les GAEC) ou non salarié agricole ; 
• avoir déclaré entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023 lors de la déclaration de ruches 2023 obligatoire au moins : . 200 ruches en métropole (hors Corse), . 125 ruches en Corse, . 100 en Outre-Mer. 
• avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) sur la période indemnisée supérieure ou égale à 30% par rapport à la période de référence à périmètre équivalent. 
• et continuer son activité en apiculture durant l’ensemble de l’année 2024. 

Ne sont pas éligibles à l’aide, les demandeurs : 

• ne disposant d’aucune référence pour apprécier les pertes de CA, 
• ne disposant pas de déclaration TVA 2023 hors cas de transmission d’exploitation, 
• n’ayant pas effectué leur déclaration de détention de ruches pour l’année 2023, 
• les entreprises en difficulté, notamment les entreprises en procédure collective, 
• les entités faisant l'objet de sanctions adoptées par l'UE dans le cadre du conflit russo-ukrainien. 

Pour être éligible, l’apiculteur doit avoir subi une perte de CA sur la période indemnisée (année civile 2023) supérieure ou égale à 30% par rapport à la période de référence à périmètre équivalent. 

La période indemnisée = période correspondant à la déclaration TVA 2023 (soit du 1er janvier au 31 décembre 2023). La période de référence = la moyenne olympique sur les années 2018 à 2022 (déclarations TVA 2018-2019-2020-2021- 2022), en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse. La période correspondant à la déclaration TVA N est l’année civile N. Le taux de prise en charge de la perte est de 80 % maximum. Seuil d’aide : 1 000 € par entreprise avant plafonnement budgétaire. 

Plafond : 

• 80 € par ruche déclarée en 2023, 
• dans la limite de 25 000 € par entreprise ou 30 000 € par entreprise dans les deux cas suivants : lorsque le demandeur justifie du statut de JA ou RI (RI = exploitant (ou un associé exploitant) installé depuis le 1er janvier 2019 au plus tôt en tant que chef d’exploitation) ; pour les GAEC quel que soit le nombre d’associés et dans la limite du plafond «Ukraine» de 280 000 €, toutes aides cumulées, pour l’entreprise.

Pièces justificatives pour compléter la demande

Il vous faudra fournir : 

• un RIB au nom du demandeur ; 
• les déclarations TVA 2018- 2019-2020-2021-2022 (référence, selon les cas) et 2023 ; 
• l'attestation d’affiliation MSA, CGSS de moins d’un an justifiant du statut de chef d’exploitation agricole (au moins un membre pour les formes sociétaires autres que les GAEC) ou non salarié agricole au moment de la demande d’aide.