Chronique juridique
Arrêt du travail durant les congés payés : le report des congés
La Cour de Cassation vient de juger le 10 septembre que le salarié dont l’arrêt de travail pour cause de maladie est délivré durant ses congés payés a le droit au report des jours de congés correspondant.
La Cour de Cassation vient de juger le 10 septembre que le salarié dont l’arrêt de travail pour cause de maladie est délivré durant ses congés payés a le droit au report des jours de congés correspondant.
Par une décision très attendue, la Cour de Cassation a jugé le 10 septembre 2025 que lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés et notifie son arrêt à son employeur, il a droit au report des jours de congé non pris du fait de cet arrêt. Cette évolution, dictée par le droit européen, marque un tournant majeur et impose une adaptation immédiate pour les exploitations agricoles.
La solution dégagée : le droit au report consacré
Rappelons en préambule que le droit français consacrait déjà le droit au report des congés pour un salarié tombant malade avant ses congés. La Cour de Cassation affirme clairement que, puisque la maladie l’empêche de se reposer, le salarié qui a notifié son arrêt maladie à l’employeur a le droit de voir ses congés reportés. Par cette solution, la Haute juridiction opère un revirement majeur. Elle abandonne sa jurisprudence favorable aux employeurs pour interpréter le Code du travail à la lumière du droit européen. Elle consacre ainsi le principe selon lequel les congés payés doivent rester un temps effectif de repos, ce qui n’est pas le cas lorsqu’ils coïncident avec une période d’incapacité de travail.
Des conséquences pratiques immédiates pour les employeurs
Elle entraîne plusieurs conséquences concrètes :
• Le report obligatoire des congés : tout salarié en arrêt maladie pendant ses congés, s’il en informe son employeur a droit à reporter les jours correspondants. L’employeur ne peut plus s’y opposer, à condition de recevoir l’arrêt maladie.
• Un coût financier supplémentaire : en cas de rupture du contrat, l’indemnité compensatrice de congés payés inclura désormais ces jours reportés. Cela peut alourdir significativement le solde de tout compte. La portée de cet arrêt est immédiate : toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur, doivent appliquer cette règle. Il est conseillé de renforcer le suivi des absences et d’adopter une procédure claire de notification des arrêts et de report des congés.
